TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DANS L’ATTENTE DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 27/10/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 004189 2026000657

V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL)

Dossier : PC/08888

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l’égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;

Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de :

V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

B 904 352 101 – 2021 B [Cadastre 1] Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [F] [H]

Ayant pour mandataire judiciaire

SELARL [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U] Comparant : en personne

Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL V ENTRETIEN ET PROPRETE.

Par jugement en date du 07/07/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le renouvellement de la période d’observation avec convocation pour le Mardi 27/10/2026 aux fins d’apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l’entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;

Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu la SELARL M [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualités laquelle expose oralement les termes de son rapport et sollicite l’autorisation de consulter les créanciers de manière anticipée pour éviter une audience pour ce seul fait.

Vu Monsieur [F] [H] pour la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) lequel formule ses observations et répond aux interrogations du Tribunal ; il précise que la trésorerie est de 1.000 € à date et que le recouvrement de créances clients doit être opéré.

SUR QUOI

Vu l’avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation et l’autorisation de consulter les créanciers ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19/01/2027 dans l’attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l’encontre de :

V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) [Adresse 2] B 904 352 101 – 2021 B 822

Dit qu’il appartiendra au débiteur de justifier du paiement des frais de justice par la production d’un certificat émanant du Greffe ;

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du

Mardi 19/01/2027 à 09 H 30

afin qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.