Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 20 août 2026, RG n° 26/00476
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative pour trente jours. Il soulevait deux moyens : l’absence de perspective d’éloignement et l’absence de communication de son dossier médical. Concernant l’absence de perspective d’éloignement, l’étranger déclarait être né en Slovénie mais de nationalité bosnienne. L’administration avait sollicité les autorités bosniennes puis croates et était en attente d’une réponse de ces dernières. La mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée faute de délivrance d’un laissez-passer par les autorités consulaires croates, ce qui constituait une base légale pour la prolongation. Concernant son dossier médical, l’étranger avait pu faire valoir ses observations sur son état de santé. Il souffrait d’un diabète de niveau 2 mais n’avait déclaré aucun handicap ou vulnérabilité incompatible avec la rétention. Il ne justifiait pas avoir adressé sa demande de communication du dossier médical au centre hospitalier. La cour a rejeté la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, en l’absence de circonstance nouvelle ou d’illégalité susceptible de justifier la fin de la rétention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet