N° RG 25/01734 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3ST

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Q], [Z] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 06 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2026 par
Caroline PRIEUR, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 24 mars 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [Q] [W] un contrat de crédit renouvelable par fractions d’un montant maximum autorisé de 5 000 euros.

Des échéances étant demeurées impayées à compter du mois d’avril 2024, Monsieur [Q] [W] a été mis en demeure de régulariser sa situation par courrier du 30 janvier 2025.

Par courrier en date du 21 mars 2025, le prêteur a signifié à Monsieur [Q] [W] la déchéance du terme et a sollicité le règlement de la somme de 6 145,55 euros.

Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 juillet 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
le condamner au paiement de la somme de 6 325,43 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 juin 2025, date du décompte produit aux débats et jusqu’à parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, juger que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,le condamner aux entiers dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, était représentée par son conseil. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.
En défense, Monsieur [Q] [W] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

Par jugement en date du 10 février 2026, la Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la réouverture des débats afin que la SA FRANFINANCE produise un décompte expurgé des frais et intérêts, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 14 avril 2026.

Après un renvoi lors de l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [Q] [W], bien que régulièrement convoqué par le greffe, n’a pas comparu ni n’a été représenté.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 3 octobre 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 11 juillet 2025 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 21 mars 2025 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 21 mars 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche dialogue laissant apparaitre un salaire mensuel de l’emprunteur de 1 521 euros, alors que la fiche de paie versée aux débats mentionne un salaire mensuel de 1 393,21 euros, et que le seul avis d’imposition communiqué indique que Monsieur [Q] [W] n’a perçu aucune ressource sur l’année visée par l’avis d’imposition.

La seule fiche de paie transmise est en outre datée du mois de mai 2022, soit un an avant la conclusion du contrat litigieux en date du 24 mars 2023, et précise que le salarié n’a qu’un mois d’ancienneté, sans précision d’un éventuel CDI, et le seul avis d’imposition produit porte quant à lui sur les revenus de 2021, soit deux ans avant la conclusion du contrat de crédit. Le prêteur ne justifie ainsi ni des revenus actualisés de Monsieur [Q] [W], ni de la stabilité financière de ce dernier.

L’établissement bancaire a donc manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Dans ces conditions, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur son fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office, telle que l’absence de preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur, l’absence de preuve de la remise de la notice d’information à l’emprunteur ou encore l’absence d’envoi d’une lettre de reconduction annuelle du contrat en recommandé.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT s’établit comme suit :
– capital emprunté (utilisations) : 6 612,25 euros
– sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 2 035,50 euros
soit la somme de 4 576,75 euros à laquelle Monsieur [Q] [W] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce la disparité dans la situation économique des parties conduit à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient, en conséquence, de débouter la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT de sa demande.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à la date du 21 mars 2025 ;

DIT que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 24 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, la somme de 4 576,75 euros au titre du contrat de crédit renouvelable en date du 24 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.