N° RG 26/00636 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNJ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A. SOCRAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 06 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2026 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Séverine VALLET

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 29 août 2023, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [O] [L] un contrat de crédit prêt personnel n°6443792 d’un montant de 15 000 €, au taux débiteur fixe de 5,31 % l’an, remboursable en 60 échéances d’un montant mensuel de 290,88 €, hors assurance. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 1er avril 2025.

Par offre sous signature électronique acceptée le 13 décembre 2023, la SA SOCRAM BANQUE a également consenti à Monsieur [O] [L] un contrat de crédit prêt personnel n°6488414 d’un montant de 25 000 €, au taux débiteur fixe de 5,92 %, remboursable en 120 échéances d’un montant mensuel de 282,02 €, hors assurance. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 1er avril 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 30 mars 2026, la SA SOCRAM BANQUE a assigné Monsieur [O] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1104 et suivants du Code civil, aux fins de :
le condamner à payer la somme de 12 908,99 € au titre du prêt n°6443792, avec intérêts au taux contractuel de 5,65 % à compter du 7 février 2025 et jusqu’à parfait paiement, le condamner à payer la somme de 26 672,56 € au titre du prêt n°6488414, avec intérêts au taux contractuel de 6,29 % à compter du 7 février 2025 et jusqu’à parfait paiement, le condamner à payer la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,le condamner aux dépens,ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 6 juillet 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Elle a indiqué ne pas demander de renvoi pour répondre aux moyens soulevés d’office.

En défense, Monsieur [O] [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le prêt n°6443792 en date du 29 août 2023

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 15 janvier 2025.

L’assignation ayant été signifiée le 30 mars 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la fiche de dialogue versée aux débats par la SA SOCRAM BANQUE n’est ni signée, ni même paraphée, par Monsieur [O] [L].

L’établissement bancaire ne justifie par ailleurs aucunement avoir sollicité à l’emprunteur un justificatif de sa qualité de propriétaire sans remboursement de prêt sur son logement principal, alors que les charges relatives au logement constituent l’une des dépenses principales.

La demanderesse produit en outre un justificatif d’abonnement de Monsieur [O] [L] à [Localité 1], sans que cette charge n’apparaisse dans la fiche de dialogue, et cette dernière ne prend enfin pas en compte les charges relatives aux locaux détenus par l’emprunteur et loués, et notamment les charges de copropriété ou crédits pour les deux appartements situés [Adresse 4] [Localité 2].

Il convient par conséquent de constater que l’établissement de crédit, en ne sollicitant pas davantage de documents justificatifs, n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de son emprunteur, manquant ainsi à son devoir.

Dans ces conditions, le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA SOCRAM BANQUE s’établit comme suit :
– capital emprunté : 15 000 €
– sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 4 498,65 €
soit la somme de 10 501,35 € à laquelle Monsieur [O] [L] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur le prêt n°6488414 en date du 13 décembre 2023

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 25 octobre 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 30 mars 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la fiche de dialogue versée aux débats par la SA SOCRAM BANQUE n’est ni signée, ni même paraphée, par Monsieur [O] [L].

L’établissement bancaire ne justifie par ailleurs aucunement avoir sollicité à l’emprunteur un justificatif de sa qualité de propriétaire sans remboursement de prêt sur son logement principal, alors que les charges relatives au logement constituent l’une des dépenses principales.

La demanderesse produit en outre une facture [Localité 1], laissant apparaitre une dépense annuelle à hauteur de 2 817,62 euros, soit 234,80 euros par mois, sans que cette charge n’apparaisse dans la fiche de dialogue. Cette dernière ne prend de surcroit pas en compte les charges relatives aux locaux détenus par l’emprunteur et loués, et notamment les charges de copropriété ou crédits pour les deux appartements situés [Adresse 5], ni ne mentionne les échéances du prêt n°6443792 souscrit auprès de la demanderesse elle-même en date du 29 août 2023.

Les salaires indiqués au sein de la fiche de dialogue, soit 2 000 € par mois, diffèrent enfin des montants apparaissant au sein des bulletins paie, lesquels font état d’un salaire mensuel à hauteur d’environ 1700 € par mois, et au sein de l’avis d’imposition produit, lequel indique que le total des salaires de Monsieur [O] [L] s’élève à 16 484 € pour l’année 2022, soit 1 373 € par mois.

Il convient par conséquent de constater que l’établissement de crédit, en ne sollicitant pas davantage de documents justificatifs, n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de son emprunteur, manquant ainsi à son devoir.

Dans ces conditions, le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA SOCRAM BANQUE s’établit comme suit :
– capital emprunté : 25 000 €
– sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 2 708,22 €
soit la somme de 22 291,78 € à laquelle Monsieur [O] [L] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens, Monsieur [O] [L] devra verser à la SA SOCRAM BANQUE une somme qu’il est équitable de fixer à 100 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la SA SOCRAM BANQUE ;

DIT que la SA SOCRAM BANQUE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit prêt personnel en date du 29 août 2023 s’agissant du prêt n°6443792 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 10 501,35 € au titre du contrat de crédit prêt personnel n°6443792 en date du 29 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;

DIT que la SA SOCRAM BANQUE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit prêt personnel en date du 13 décembre 2023 s’agissant du prêt n°6488414 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 22 291,78 € au titre du contrat de crédit prêt personnel n°6488414 en date du 13 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.