N° RG 26/00086 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMD2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:
Madame [T] [R] et Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [U] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1] [Adresse 5]

comparante en personne

-SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux – [Adresse 8] – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [F] [O], demeurant Chirurgien dentiste – [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:
Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 07 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 décembre 2025, Madame [U] [J] épouse [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 10 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [J] épouse [S] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la [3] le 26 février 2026, [1] ([4]) a contesté la décision de recevabilité au profit de Madame [U] [J] épouse [S] en invoquant le non paiement des loyers.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [Etablissement 1] le 06 mars 2026, reçu au greffe le 13 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 11 mai 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation.

Un renvoi a été ordonné à l’audience du 14 septembre 2026 suite à une demande du conseil des propriétaires bailleurs Monsieur et Madame [R], la dette locative ayant été mentionnée sous [4] par la commission de surendettement alors qu’elle est gestionnaire du bien immobilier de Monsieur et Madame [R] en tant qu’agence immobilière.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Monsieur [K] [R] et Madame [T] [R], bailleurs a confirmé que la débitrice paye son loyer courant et que sa bonne foi n’est pas contestée.
Il a précisé que le courrier envoyé par [1] était probablement un courrier type de contestation.
Il a ajouté que le montant du surendettement n’étant pas élevé, il n’était peut-être pas opportun de placer la débitrice en surendettement.

Madame [U] [J] épouse [S] était présente à l’audience.
Elle a affirmé payer régulièrement ses loyers mais que la créance en dette locative mentionnée par la [3] est en réalité son chèque de caution qui ne devait pas être encaissé dans l’attente du retour du chèque de caution de son précédent appartement qu’elle n’a jamais reçu.
Elle a expliqué ses difficultés financières en tant que retraitée et faibles revenus ; elle ne peut plus travailler en raison de son âge et de ses soucis de santé.
Elle souhaite bénéficier de la procédure de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. 

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Madame [U] [J] épouse [S] à [4] (agence immobilière gestionnaire du bien loué par Monsieur [K] [R] et Madame [T] [R]) par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 février 2026, de sorte que le recours de [1] ([4]) sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 26 février 2026, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur les contestations de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
L’une des caractéristiques de la mauvaise foi tient à l’existence d’un élément intentionnel.

Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, Madame [U] [J] épouse [S] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, a justifié de ses difficultés financières et de sa situation familiale et patrimoniale.

La bonne foi de la débitrice étant présumée, elle sera retenue, Monsieur [K] [R] et Madame [T] [B]) n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi de Madame [U] [J] épouse [S].

Dans ces conditions, il y a lieu de la déclarer recevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [K] [R] et Madame [T] [R] (bailleurs – Agence immobilière [1]) à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Madame [U] [J] épouse [S],

REJETTE ladite contestation,

DIT que Madame [U] [J] épouse [S] est recevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE