N° RG 26/00200 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QTC3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

-ENGIE, dont le siège social est sis Chez [1] – Service surendettement – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE [Localité 1] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez BPCE FINANCEMENT – Agence surendettement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-CE PAYS BRETAGNE PAYS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 avril 2026, Monsieur [T] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 26 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Monsieur [T] [Z], au motif d’inéligibilité en raison de son statut n° 847836871, le débiteur pouvant saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu de son activité professionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au tribunal judiciaire de Montpellier le 15 juin 2026, Monsieur [T] [Z] a contesté cette décision d’irrecevabilité.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [Etablissement 1] le 19 juin 2026, réceptionné le 02 juillet 2026.

Bien que régulièrement convoqués à l’audience du 28 septembre 2026 par le greffe du Tribunal par lettres recommandées avec accusés de réception, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observations.

A l’audience du 28 septembre 2026, Monsieur [T] [Z] était présent.

La Juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours dès lors qu’il a été formé hors délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision d’irrecevabilité à Monsieur [T] [Z], débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mai 2026, de sorte que sa contestation est irrecevable, pour avoir été envoyée par lettre recommandée le 15 juin 2026, au delà du délai de quinze jours prescrit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation formée par Monsieur [T] [Z] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement le concernant,

DIT que Monsieur [T] [Z] est irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE