Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015860

Numéro PC :

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : M. [C] [E] [I] [D] [Adresse 1]

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [Z] [M]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 12/10/2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 21/09/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.

DISCUSSION

Attendu

qu’il résulte de l’analyse des éléments d’actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu’il n’est pas en état de cessation des paiements et qu’il ne justifie pas de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

Attendu, en conséquence, que les conditions d’ouverture d’une procédure collective ne sont pas réunies,

Attendu qu’au regard de l’actif personnel de l’entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l’actif personnel, l’entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement,

Attendu que le débiteur est d’accord pour que l’affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation,

Le ministère public avisé,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective,

Constate

que M. [C] [E] [I] [D] né (e) le [Date naissance 1]/1957 à [Localité 1] (Portugal) est dans une situation de surendettement,

Constate l’accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement,

Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement,

Ordonne

la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu’à la commission de surendettement par les soins du greffier,

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.