Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 23 juillet 2026. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention, qui a été accordée pour trente jours par ordonnance du 21 août 2026. L’intéressé a formé appel de cette décision le 22 août 2026, demandant sa mainlevée et son placement sous assignation à résidence, invoquant qu’il dispose d’une adresse fixe et stable.

La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel et les moyens d’irrecevabilité soulevés par le préfet. Elle a constaté que l’appel était recevable, les délais étant respectés, et que les pièces nécessaires figuraient au dossier. Sur le fond, la cour a appliqué les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives aux conditions de prolongation de la rétention. Elle a relevé que l’intéressé avait été identifié par les autorités algériennes, qu’un laisser-passer consulaire avait été délivré pour un vol prévu le 18 août, mais que l’intéressé avait refusé d’embarquer, constituant une obstruction volontaire à son éloignement.

Concernant la demande d’assignation à résidence, la cour a noté que les pièces produites pour justifier du domicile étaient insuffisantes et que l’intéressé n’avait pas remis son passeport, conditions requises par la loi. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

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