Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation pour
péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00974 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KB5C

ORDONNANCE du 21 septembre 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [F] [D]
née le 30 Juillet 1983 à
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante – Assistée de Me Renaud PETIT

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [F] [D] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 11 septembre 2026 ;

Par requête en date du 17 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [F] [D] ;

Les parties à la procédure : Madame [F] [D], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Renaud PETIT, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [Etablissement 1] en liaison téléphonique avec ISM [Localité 3] interprètariat et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Sur la régularité
Me PETIT a soulevé un moyen quant à la régularité de la notification par interprète, indiquant que le nom de celui-ci n’était pas indiqué.
L’article L3211-3 du code de la santé publique dispose que « Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1. »
En l’espèce, deux attestations de notification sont présentes :
– La première du 11 septembre 2026 indiquant « traduit par interprète (ISM) le 11 septembre 2026, la patiente refuse de signer »
– La seconde du 15 septembre 2026 signée avec la mention interprète
La seule absence d’indication du nom de l’interprète, service assuré par un tiers, ne caractérise pas un motif sérieux établissant l’absence de notification des droits et des décisions. Lors de l’audience du 21 septembre 2026, la patiente n’a par ailleurs fait état d’aucun grief à ce sujet.

Sur le fond
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 27 août 2026 par le Docteur [S] que Madame [D] — patiente originaire de Géorgie qui aurait fait l’objet d’un suivi pour un trouble schizophrénique — a été admise dans un contexte de troubles du comportement au domicile avec agitation et hétéro-agressivité dirigées contre les membres de sa famille (menaces d’égorgement). Elle présentait une plaie abcédée d’une tumeur très probablement cancéreuse dont la nécessité de soins aurait contribué à déclencher l’agressivité de la patiente. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il était relevé une patiente de présentation correcte et de comportement calme. Le service mettait en avant une opposition aux soins somatiques sur fond de décompensation (soliloquies, rires immotivés). Il était souligné que la patiente ne reconnaissait pas de pathologie mentale et n’était pas en capacité d’expliquer le conflit survenu avec ses proches. Il était évalué que la mesure restait nécessaire afin d’investiguer les raisons initiales de l’hospitalisation et de permettre une prise en charge adaptée à son état physique.
La mesure a été levée par ordonnance du 31 août 2026 pour des motifs de régularité de la procédure (absence de notification dans une langue compréhensible). La patiente a par la suite fait l’objet d’une nouvelle procédure de soins sans consentement.
Le deuxième avis motivé, rédigé le 07 septembre 2026, relevait que Madame [D] présentait une situation médicale grave (lésion cancéreuse mammaire avec notion de métastases) pour laquelle elle refusait toute prise en charge. Ce refus apparaissait probablement pathologique, la patiente minimisant les troubles présentés et restant dans le déni quant à son cancer malgré l’engagement de son pronostic vital. Il était évalué que les soins restaient indispensables afin de déterminer si son refus de soin était en lien avec une décompensation psychotique ou si elle refusait tout simplement les soins sans altération du jugement.
Cette deuxième mesure a été levée pour absence de notification des droits dans une langue compréhensible pour la patiente.
Il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 17 septembre 2026 par le docteur [I] que Madame [D] fait l’objet d’un traitement médicamenteux en raison de signes objectivables de décompensation psychotique (soliloquies, rires immotivés, propos délirants en entretien). Depuis quelques jours, la patiente apparaît plus détendue et de meilleur contact et il n’est plus observé ni soliloquies ni rires immotivés, avec toutefois la persistance d’une certaine méfiance de la patiente quant à l’existence d’une lésion cancéreuse. Il est estimé que la patiente présente une altération du jugement ne lui permettant pas de consentir aux soins. Il est évalué que la mesure reste nécessaire afin de poursuivre l’ajustement du traitement médicamenteux et d’organiser la suite des soins pour sa lésion cancéreuse. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [D] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame [F] [D] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 21 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 21 septembre 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
– à Mme la directrice d’établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Mme [F] [D] ;
– à Me Renaud PETIT, conseil de la patiente.

Le greffier