AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Jugement du mardi 29/09/2026 rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy

Conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite exceptionnelle d’activité autorisée jusqu’au 09/10/2026 à 19h00

DEMANDEUR : SELARL KSG prise en la personne de Me [G] [V]

[Adresse 1],

DÉFENDEUR : SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P]

[Adresse 2] RCS B 519845218 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [L], gérant, comparait,

FAITS ET PROCÉDURE :

Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;

Par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P].

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou d’un plan de cession et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Par requête du 27/08/2026, la SELARL KSG prise en la personne de Me [G] [V], a sollicité la fixation du calendrier judiciaire afin de présentation d’un plan de cession.

Une offre de reprise ayant été réceptionnée au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy en date du 25/08/2026, les cocontractants ont été invités à comparaître à l’audience du 25/09/2026.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P], représentée par Monsieur [D] [L], gérant
* Monsieur [N] [O], gérant de la société SAINTOIS MECANIQUE, candidat à la reprise
* la SELARL KSG prise en la personne de Me [C] [E], substitué à l’audience par Me [G] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire,
* Maître [K] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS:

Il ressort des débats que Monsieur [N] [O], gérant de la société SAINTOIS MECANIQUE, candidat à la reprise, n’a pas obtenu le financement bancaire pour la reprise de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P] ; qu’en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire est la seule issue procédurale envisageable.

Que l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P] en procédure de liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P] en procédure de liquidation judiciaire.

Que Monsieur [D] [L], dirigeant de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P], déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que Monsieur [N] [O], gérant de la société SAINTOIS MECANIQUE, déclare ne pas avoir pu obtenir de prêt auprès de sa banque et ne pas souhaiter aller au bout de sa démarche de reprise de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P].

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P] en procédure de liquidation judiciaire et d’ordonner un récolement d’inventaire par un commissaire de justice.

ATTENDU

cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d’autoriser une poursuite de l’activité jusqu’au vendredi 09/10/2026 à 19h00.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

LA CAUSE, communiquée au représentant du ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Sur l’avis du juge-commissaire suppléant ;

MET

fin à la période d’observation ;

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d’activité autorisée jusqu’au 09/10/2026 à 19h00, à l’égard de :

SCOP SOCIETE NOUVELLE GAUTIER [P]

[Adresse 2]

Immatriculé(e) sous le numéro 519845218

Activité : activité de mécanique générale, usinage, fraisage, soudure, rectification, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires

MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;

MAINTIENT

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME Maître [K] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE

à la SELARL JUSTITIA – ME SANCESARIO – [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l’inventaire des actifs de la société ;

MAINTIENT la mission de l’administrateur judiciaire jusqu’au 09/10/2026 à 19h00 ;

RENVOIE

l’affaire au

28/09/2027 à 14h00

, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE

le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt six et signé par Madame Carine JEANNIN, Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Madame Joëlle LAURENT, Greffier.

Juges : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pierre NESSELER, juges Greffier d’audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY. Débats et mise en délibéré à l’audience du : 25/09/2026.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.