Tribunal judiciaire, Ch. 3 Cab. 5, 9 octobre 2026, RG n° 26/01036
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01036 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4WL
AFFAIRE : [B] [H]
[O] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 3 CAB. 5
MATIERE GRACIEUSE
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE
REQUERANTE :
Madame [H] [B]
née le 14 Mai 1961 à COMMERCY (MEUSE)
de nationalité Française
27 Grande Rue
54930 HOUSSEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Célia BIGOT-MASSONI, Juge
Madame Julie JOUANNET, Juge
Greffière : Madame Maryline GEORGES
Ministère Public : Monsieur Christophe LEROUX, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Copie délivrée le :
aux parties – procureur de la République
Par requête datée du 24 mars 2026 déposée au greffe civil du Parquet du Procureur de la République de NANCY le 26 mars 2026 et transmise par Monsieur le Procureur de la République le 8 avril 2026, Madame [H] [B] (née le 14 mai 1961) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption simple de Madame [E] [S] [O] (née le 18 novembre 1990), fille de Madame [I] [O] (née le 24 juillet 1964 et décédée le 8 février 1994) et sans filiation paternelle;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 8 avril 2026 ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE :
De : [E] [S] [O], née le 18 novembre 1990 à NANCY (Meurthe-et-Moselle),
Demeurant 6 rue de Nancy à BRIN-SUR-SEILLE (54280),
Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 18 novembre 2021 suivant contrat reçu par Maître [V] [D], notaire à Nancy, avec Monsieur [A] [M] [J] [P];
Par : [H] [B], née le 14 mai 1961 à COMMERCY (Meuse),
Demeurant 27 Grande Rue à HOUSSEVILLE (54930),
Ayant conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 10 juillet 2017 au Tribunal d’Instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle) avec Madame [T] [K];
Dit que l’adoptée conservera le nom de [O];
Dit que cette adoption produira effet à compter du 26 mars 2026, jour du dépôt de la requête.
Dit en application de l’article 354 du Code Civil, que le jugement prononçant l’adoption est mentionné et transcrit sur les registres de l’état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à la Loi, par les soins du Greffier, à Monsieur le Procureur de la République de céans et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [H] [B] et à Madame [E] [S] [O].
Dit n’y avoir lieu à perception de frais.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT -SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
M. GEORGES M.DUPONT