TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS BANQUE BCP [Adresse 7]comparant par Me David BOUSSEAU[Adresse 8] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES[Localité 3] et par Me Karine COELHO[Adresse 9]

DEFENDEUR

M. [D] [I] [B] [Adresse 10]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Benjamin POTIER [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 23 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La société ATRIUM AMENAGEMENT (ci-après ATRIUM) exerce une activité d’aménagement de bureaux. M. [D] [B] en est l’associé et le gérant.

ATRIUM a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE BCP portant le numéro [XXXXXXXXXX01] et a sollicité de la BANQUE BCP une facilité de caisse d’un montant de 100 000 euros qui lui a été consentie le 8 avril 2022 moyennant un taux d’intérêt fixé au taux Euribor 12 mois + 5%.

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2022, M. [D] [B] s’est porté caution solidaire et indivisible d’ATRIUM au profit de la BANQUE BCP pour toutes sommes qui pourraient lui être dues par cette société au titre de la facilité de caisse, pour une durée de 120 mois, dans la limite de la somme de 130 000 euros couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement du 26 juillet 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Paris à l’encontre d’ATRIUM, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 2022 qui a désigné Maître [A] [P] en qualité de liquidateur.

La BANQUE BCP a déclaré sa créance par courrier en date du 26 septembre 2022 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire puis par courrier en date du 27 décembre 2022 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

La BANQUE BCP a avisé M. [D] [B] et l’a mis en demeure en date du 20 juillet 2023 de régler les sommes dues. En vain.

M. [D] [B] ayant proposé un échéancier mensuel de remboursement de 300 euros, par mail du 17 juin 2025, la BANQUE BCP a confirmé à M. [D] [B] ne pouvoir l’accepter et lui confirmait également qu’une procédure judiciaire était engagée à son encontre faute de paiement.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l’article 659 du code de procédure civile, la BANQUE BCP a assigné M. [B] devant ce tribunal.

Par conclusions n°2 déposées à l’audience du 31 mars 2026, la BANQUE BCP demande au tribunal de :

Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Condamner M. [D] [B] en sa qualité de caution solidaire et indivisible dans la limite de son engagement de 130 000 euros, au profit de la BANQUE BCP, pour la somme de 134 059,85 euros, à parfaire, due par ATRIUM au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 09 avril 2025, ainsi décomposée, :

solde débiteur : 102 255,35 euros,

intérêts de retard du 22/10/2022 au 09/04/2025 : 31 804,50 euros,

intérêts postérieurs : pour mémoire,

Condamner M. [D] [B], caution solidaire et indivisible d’ATRIUM, dans la limite de son engagement de 130 000 euros, au paiement des intérêts contractuels au titre du solde débiteur, au taux de 12,60%, à compter du 22 octobre 2022 jusqu’au parfait paiement, au profit de la BANQUE BCP,

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l’article 1154 du code civil,

Débouter M. [D] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner M. [D] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du CPC, au profit de la BANQUE BCP,

Condamner M. [D] [B] aux entiers dépens en ce compris la contribution pour la justice économique.

M. [B] a déposé des conclusions en défense n°2 à l’audience du 26 mai 2026 par lesquelles il demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du code civil,
* DEBOUTER la société BANQUE BCP de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence, A titre principal,
* Fixer à 99 100 euros la somme restante due par M. [D] [B] à la BANQUE BCP ;

A titre subsidiaire,
* Limiter à 130 000 euros la somme restante due par M. [D] [B] à la BANQUE BCP en accord avec l’acte de caution ;

En tout état de cause,
* Octroyer des délais de paiement à M. [D] [B] ;

En conséquence,
* FIXER un échelonnement des paiements dus à la société BANQUE BCP par M. [D] [B] à 300 euros mensuels pendant 23 mois et le solde lors de la perception du fruit de la vente de sa résidence au Portugal ou au plus tard lors du 24ème mois.

L’affaire est venue à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 septembre 2026 pour être plaidée. A l’audience, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

La BANQUE BCP

demande la condamnation de Monsieur [D] [B], en sa qualité de caution solidaire et indivisible et dans la limite de son engagement, au paiement des sommes qui lui sont dues par ATRIUM.

Elle déclare qu’ATRIUM lui doit la somme de 134 059,85 euros selon décompte arrêté au 9 avril 2025, au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], y compris intérêts de retard depuis le 22 octobre 2022 pour un montant de 31 804,50 euros.

Elle réfute l’affirmation de la caution prétendant que sa dette serait limitée à la somme de 100 000 euros et qu’il bénéficierait d’un échéancier mensuel de 300 euros à compter du mois de juin 2025 en vertu d’un accord et soutient qu’il avait été évoqué une potentielle remise sur les intérêts de retards courus à la seule condition que le règlement de la créance soit rapide et permette le solde en 2 à 3 versements.

Elle demande que la demande de délais de paiement soit rejetée au vu de la situation financière de M. [D] [B] et du patrimoine dont il dispose.

La BANQUE BCP soutient qu’elle fournit la preuve de l’information annuelle de la caution.

M. [D] [B]

soutient qu’il était convenu avec la banque que la somme restante due était ramenée à la somme de 100 000 euros et que le règlement s’effectuerait en plusieurs fois et qu’en attendant que M. [B] dispose de la somme de 100 000 euros, celui-ci verserait 300 euros par mois à la BANQUE BCP pour prouver sa bonne foi. Il affirme s’être parfaitement exécuté, en juillet, août, et septembre 2025, mais avoir arrêté les paiements du fait de l’assignation « surprise » de la banque. Il demande donc au tribunal de constater que la somme restante due s’élève à la somme de 100 000 euros hors déduction des montants déjà versés, soit la

somme de 99 100 euros à ce jour. Il affirme que c’est de parfaite mauvaise foi que la banque conteste désormais l’existence d’un accord.

Il soutient que la BANQUE BCP ne rapporte pas la preuve de l’information qu’elle lui a ou ne lui a pas délivrée par application des dispositions de l’article 2302 du code civil, de telle sorte que l’obligation de M. [B] au paiement de la dette d’ATRIUM en sa qualité de caution solidaire n’est pas certaine.

M. [D] [B] soutient que sa situation bancaire personnelle est actuellement fragile alors qu’il est âgé de 65 ans et que la reprise d’une activité professionnelle semble assez incertaine. Il affirme que ses différents comptes démontrent l’impossibilité de ce dernier d’apurer d’une seule traite la dette due à la BANQUE BCP. Il estime faire la démonstration de ses besoins de délais de paiement et prouver sans équivoque sa bonne foi ce qui doit conduire à justifier l’octroi de délais de paiement en sa faveur d’autant que la BANQUE BCP ne démontre nullement son besoin urgent du remboursement de la somme totale de 100 000 euros.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’engagement de caution de M. [D] [B] envers la BANQUE BCP ayant été souscrit le 20 avril 2022 est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Sur l’information annuelle de la caution

L’article 2302 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise ».

M. [D] [B] demande que la BANQUE BCP soit déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions pour n’avoir pas délivré l’information annuelle due à la caution par application des dispositions de l’article précité.

Le tribunal relève que la BANQUE BCP produit les lettres d’information annuelle des caution délivrées à M. [B] en format recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2024 et du 20 mars 2025 pour lesquelles il a été avisé lors de leur distribution.

Le tribunal rappelle également que la sanction de la non délivrance de l’information annuelle n’est pas la perte du caractère certain de la dette de caution.

En conséquence, le tribunal
* Déboutera M. [D] [B] de sa demande de voir débouter la BANQUE BCP de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Sur la demande principale

Page : 5 Affaire : 2025F01701

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Par acte de caution en date du 20 avril 2022, M. [D] [B] a déclaré « se porter caution de la société ATRIUM AMENAGEMENT dans la limite de la somme de 130 0000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités sur intérêts de retard et pour la durée de cent vingt mois ».

Sur la base de son arrêté de compte-courant arrêté au 22 octobre 2022, ATRIUM restait devoir à la BANQUE BCP la somme de 102 255,35 euros, somme garantie par la caution de M. [D] [B].

L’article L. 123-23 du code de commerce dispose que «

la comptabilité régulièrement tenue peutêtre admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce».

Au 9 avril 2025, le décompte des sommes dues s’élève à la somme de 134 059,85 euros dont 102 255,35 euros en principal et 31 804,50 euros d’intérêts. Cela n’est pas contesté.

Le tribunal relève de l’observation des échanges entre les parties que la banque avait laissé entrevoir à M. [D] [B] en date du 16 juillet 2025 une possible remise partielle sur les intérêts de retard en cas de règlement en une seule fois avant la fin septembre 2025. Ce règlement n’a pas été effectué.

Le tribunal considère que la BANQUE BCP n’a pas acté le principe d’une réduction de la dette à 100 000 euros comme l’affirme M. [D] [B].

En revanche, l’engagement de M. [D] [B] étant limité à la somme de 130 000 euros, la BANQUE BCP sera déboutée de toutes ses autres demandes supplémentaires à l’encontre de M. [D] [B] au titre des intérêts de retard et de leur capitalisation.

En conséquence, le tribunal

Condamnera M. [D] [B] à payer à la BANQUE BCP la somme de 130 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire et indivisible du solde débiteur en compte-courant de la société ATRIUM AMENAGEMENTS.

Déboutera la BANQUE BCP de ses autres demandes.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

En l’espèce M. [D] [B] se sait débiteur de la BANQUE BCP depuis le 20 juillet 2023 et dispose d’un patrimoine immobilier largement supérieur au montant de sa dette. Il ne justifie de la mise en place d’aucune disposition sérieuse d’apurement de sa dette ne s’étant acquitté depuis cette date que de 900 euros en 3 mensualités.

Le tribunal considère que les circonstances d’un échelonnement supplémentaire du paiement de la dette ne sont pas réunies.

En conséquence, le tribunal
* Déboutera M. [D] [B] de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens

M. [D] [B] qui succombe sera condamné aux dépens.

Eu égard au montant de la contribution pour la justice économique, soit la somme de 4 021,77 euros, le tribunal estime disproportionné le montant de cette contribution au regard de la situation économique de M. [D] [B] condamné aux dépens.

En l’espèce le tribunal décide que la contribution pour la justice économique sera exclue des dépens que M. [D] [B] sera condamné à payer.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La BANQUE BCP a formé une demande de 3 000 euros à ce titre.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

En conséquence, M. [D] [B] qui est condamné à supporter les dépens sera également condamné à régler à la BANQUE BCP la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute

M. [D] [B] de sa demande de voir débouter la SAS BANQUE BCP de toutes ses demandes pour défaut de délivrance de l’information annuelle due à la caution ;

Condamne

M. [D] [B] à payer à la SAS BANQUE BCP la somme de 130 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire et indivisible du solde débiteur en compte-courant de la société ATRIUM AMENAGEMENTS ;

Déboute

la SAS BANQUE BCP de ses autres demandes dirigées contre M. [D] [B] au titre des intérêts de retard et de leur capitalisation ;

Déboute M. [D] [B] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne

M. [D] [B] aux entiers dépens qui ne comprendront pas la contribution pour la justice économique ;

Condamne

M. [D] [B] à régler à la SAS BANQUE BCP la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et GUILLOU Christian, (M. RAFIN François étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.