N° RG 26/01455 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2HW

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [I] [K]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 24 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [Y]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [I] [K], née le 19 Septembre 2006 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]

Comparant(e) et assisté(e) par Me Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 24 septembre 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant Mme [I] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de Mme [I] [K], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [I] [K] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 18 juillet 2026 avec maintien en date du 20 juillet 2026.

Par ordonnance en date du 28/07/2026, le juge a contrôlé et autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

Le 04/09/2026, la mesure d’hospitalisation complète était modifiée en programme de soins suite à l’avis conforme du Dr [G] du même jour.

Le 15/09/2026, le directeur d’établissement ordonnait la réintégration de Mme [K] en hospitalisation complète suite au certificat du Dr [H] du même jour recommandant le changement de force de prise en charge.

Par requête reçue au greffe le 21/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [K].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête et rappelle le risque important au regard de plusieurs passages à l’acte et que si le séjour thérapeutique a permis l’amélioration, celle-ci n’est pas suffisante et que le projet de soins doit être établi pour permettre un retour en toute sécurité.

Mme [I] [K] soutient lors des débats aller mieux et conteste le risque de rechute et souhaite une sortie dès que possible. Elle n’est pas en capacité d’indiquer comment elle s’organiserait en cas de sortie affirmant qu’elle prendrait ses médicaments. Elle précise ne pas avoir discuté avec les médecins de l’organisation d’une sortie et avoir échangé avec son psychiatre la veille qui est opposé à une sortie en indiquant ne pas en avoir compris les motivations. Concernant le motif initial de l’hospitalisation de juillet, elle indique ne pas se souvenir du motif tout en confirmant avoir eu des idées suicidaires. Elle confirme avoir eu une rencontre avec sa mère, ne pas avoir évoqué le retour avec elle mais que celle-ci ne s’opposera pas à son retour.

Le conseil de Mme [I] [K], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de la demande de sa cliente souhaitant sa sortie d’hospitalisation et précise que la réintégration ne comporte pas de motif médical renvoyant à un risque de sortie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

La procédure met en évidence les éléments relatifs à la mesure initiale et notamment
– Le certificat initial du Dr [W] du 18 juillet 2026 constatant un passage à l’acte suicidaire (voie ferrée), pas de critique, persistance de l’intentionnalité suicidaire, remise en cause des fondements de l’hospitalisation, impulsivité, pas de tiers au risque d’aggraver leur relation (mère).
– Le certificat médical de 24 heures soulignant que la patiente a été hospitalisée pour des idées auto-agressives et suicidaires ayant fugué du service avec intentionnalité d’un passage à I‘acte suicidaire avec projet de précipitation du pont de Cheviré, après avoir laissé une lettre d’adieu, mais rattrapée par les forces de l’ordre. Il était constaté une incapacité à se projeter dans l’avenir, un pessimisme, une posture d’opposition au soin et l’état de tension avec menaces auto-agressives persistantes (a cassé un verre dans son lavabo avec intentionnalité auto-agressive claire hier soir, ce jour exprime qu’elle ne voit toujours pas d’issue).
– Le certificat médical de 72 heures relevait un discret apaisement dans les manifestations relationnelles, avec une capacité retrouvée à être en lien, à accepter l’aide des professionnels, mais une absence de critique des comportements dangereux et une volonté affirmée de se donner la mort prochainement.
– L’avis psychiatrique motivé du Dr [G] du 22 juillet 2026 mentionnait un contact plutôt fermé, une élaboration limitée sur son vécu intrapsychique, l’évocation d’émotions débordantes et contradictoires qui l’envahissent et l’entravent dans ses capacités décisionnelles, ainsi qu’une souffrance mais une amorce d’alliance aux soins.

La patiente avait bénéficié d’un programme de soins suite au certificat du Dr [G] en date du 04/09/2026 constatant que si Mme [K] demeurait fragile, elle s’était mobilisée et avait saisi les outils proposés parvenant à une stabilisation progressive. Afin de permettre un séjour thérapeutique encadré entre les 7 et 10 septembre et une ouverture vers plus d’autonomie, il avait été conclu à l’opportunité de mettre en œuvre la mesure de soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins ambulatoires.

Le 15/09/2026, le Dr [H] soulignait que le retour après le séjour thérapeutique s’est fait sans encombre mais qu’après réévaluation clinique, la mesure de contrainte était nécessaire pour prévenir les risques de sortie sur une décision impulsive, ce dont la patiente reconnaissait la nécessité.

Si le conseil de la patiente soutient que la réintégration n’est pas motivée sur le plan médical, il ne peut qu’être constaté que le programme de soins était quasiment exclusivement centré sur le séjour thérapeutique. Le certificat recommandant la réintégration mentionne une réévaluation clinique donc l’appréciation du bénéfice dudit séjour au regard des troubles initiaux (velléité suicidaire). Le médecin mentionne la nécessité de la reprise d’hospitalisation complète s’agissant des « risques de sortie sur une décision impulsive ». Ce risque est d’ordre médical dans la mesure où il doit être apprécié par rapport aux troubles de la patiente dont il faut rappeler qu’elle était sortie sans autorisation du service d’hospitalisation pour sauter du pont de Cheviré dans l’intention de se donner la mort.
En conséquence, la question des sorties est totalement en lien avec la dimension médicale.

Par avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 joint à la saisine, le Dr [H] décrit l’état de Mme [I] [K] comme :
« La transformation temporaire de Ia forme de soins sous contrainte a permis d’appliquer un outil thérapeutique utile dans cette situation : le séjour thérapeutique. Celui-ci a permis de travailler, hors les murs, la contenance psychique au sein d’un groupe de patient. Cette forme de travail psychique a été particulièrement fructueux pour la patiente, même s’il lui a été parfois difficile à assumer.
Suite au retour de ce séjour, nous avons pu formuler de nouveau une forme de prise en soins en hospitalisation complète.
Dans la situation actuelle, la mesure de contrainte sur les soins de psychiatrie reste nécessaire sous forme d’une hospitalisation complète.»

En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

À l’audience, il a été soutenu par la patiente son souhait de retour au domicile, cependant, ce retour n’est pas concrètement préparé ni sur le plan de l’organisation des soins (dont la nécessité ne semble pas être contestée par la patiente) ni sur le plan du soutien familial car aucune discussion en ce sens n’est intervenue avec les proches même si la patiente évoque sa certitude de l’acceptation maternelle du retour.
Au surplus, au cours des débats, la patiente est réticente à l’évocation du contexte initial d’hospitalisation (ne s’en souvient pas), des motifs du refus de sortie évoqués lors de leur entretien de la veille par le médecin (n’a pas compris), positionnement qui est concordant avec les constatations médicales.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de Mme [I] [K] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [K]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 24/09/2026.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Septembre 2026 à :
– Mme [I] [K]
– Me Martial SIMEN
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]