Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 08 Octobre 2026
__________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

Représentée par Madame [Y] [K], munie d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [J] [W]
10 Rue des Cours
42000 SAINT ETIENNE

Non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01729 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUIO

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Mme [J] [W] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 juillet 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [J] [W] un immeuble à usage d’habitation situé au 4 rue Nina Simone à Nantes (44000), moyennant un loyer révisable et actuel de 517,65 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 930,50 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 2 mars 2026, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Madame [H] [J] [W], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

– l’expulsion de tout occupant ;
– le paiement des loyers échus d’un montant de 3 243,07 euros ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 532,49 euros ;
– une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25 juin 2026, NANTES METROPOLE HABITAT, compte tenu du départ de la locataire, se désiste de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de la demande en paiement des loyers et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle actualise sa créance à la somme de 3 393,49 euros.

Madame [H] [J] [W], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter.

Lors de l’audience, NANTES METROPOLE HABITAT a déclaré expressément se désister de sa demande à l’encontre de la locataire relative à l’expulsion sans qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir lui ait été opposée.

En conséquence, il convient de constater son désistement et de déclarer sans objet la demande de résiliation du contrat de bail et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 3 393,49 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 17 juin 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [H] [J] [W] au paiement de la somme de 3 344,36 euros.

Madame [H] [J] [W] doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de NANTES METROPOLE HABITAT de sa demande d’expulsion de la locataire ;

Déclare sans objet les demandes de résiliation du contrat de bail et de paiement d’une indemnité d’occupation ;

Déclare l’instance éteinte sur ces chefs de demandes ;

Condamne Madame [H] [J] [W] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 3 344,36 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [H] [J] [W] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [H] [J] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 octobre 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection