AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/00998 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBQZ
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas PATARIDZÉ, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 11 mars 2021, madame [B] [T] [P], salariée de la société [1] en qualité d’agent de compostage, a effectué une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie des deux épaules et a joint un certificat médical initial du 4 mars 2021.

Le 2 décembre 2021, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Deux-[Localité 2], après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine, a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » au titre de la législation sur les risques professionnels et par courrier du 26 février 2025, a notifié à la société [1] la décision attribuant à madame [T] [P] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 15%, la notification indiquant « Séquelles à type de limitation des amplitudes articulaires de l’épaule gauche chez une droitière avec gêne fonctionnelle avec ante pulsion n’atteignant pas 90° et limitation insuffisamment compensée par l’omoplate ».

Le 7 mars 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à madame [T] [P] un taux d’incapacité permanente partielle de 15% à compter du 15 janvier 2025.

Le 7 juillet 2025, la CPAM des Deux-[Localité 2] a notifié à la société [1] la décision de la [2] prise lors de sa séance du 1er juillet 2025, ayant confirmé le taux d’IPP de 15%.

Le 8 septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social aux fins de contester le taux d’IPP de 15% attribué à madame [T] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [N] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de madame [T] [P].

La société [1] demande au tribunal, aux termes de sa requêté initiale et de ses explications développées oralement à l’audience, de :

Ramener à 8 %, dans les rapports entre la société [1] et la CPAM des Deux-[Localité 2], le taux d’incapacité permanente de travail attribué à madame [T] [P] à la suite de sa maladie professionnelle du 22 septembre 2020 ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
S’appuyant sur l’avis de son médecin conseil, le Docteur [E], elle sollicite de voir ramener le taux d’IPP à 8%, compte tenu du fait qu’il existe un état antérieur documenté par IRM participant à la limitation des amplitudes articulaires de l’épaule gauche non dominante, mais non pris en compte par le médecin conseil. Le chapitre 1.1.2. ne peut donc être appliqué en l’état.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Deux-Sèvres, aux termes de ses conclusions du 23 juillet 2026, demande au tribunal de :

Débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le médecin conseil a relevé une limitation moyenne, avec douleurs, de tous les mouvements de l’épaule, justifiant un taux d’IPP de 15%, confirmé par la [2].
Elle relève que l’indemnisation des séquelles retenues s’inscrit dans les préconisations du barème indicatif d’invalidité.

Elle s’oppose par ailleurs à la demande d’expertise, l’employeur ne démontrant pas l’utilité d’une telle mesure.
L’avis du médecin référent de l’employeur n’est pas probant puisqu’il n’a pas examiné l’assurée.
De plus, un expert judiciaire, dont la voix est prépondérante au sein de la [2], s’est déjà prononcé au stade précontentieux.

Le Docteur [N], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard du chapitre 1.1.2. du barème indicatif et compte tenu de la limitation d’un seul mouvement, le taux d’IPP doit être ramené à 8%.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de madame [B] [T] [P]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il sera en outre rappelé que le barème d’invalidité n’est qu’indicatif, qu’il ne lie pas le tribunal et que le taux préconisé par le barème peut toujours être discuté.

Il résulte des éléments médicaux versés au débat que madame [T] [P] a présenté une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale en septembre 2021, suivie de soins de kinésithérapie. Un syndrome douloureux a justifié l’utilisation d’un TENS et de patchs de Qutenza.

Lors de l’examen clinique réalisé le 30 janvier 2025 par le médecin conseil, il a été retrouvé, selon ce qui est repris dans l’avis médico-légal du Docteur [E] en date du 8 septembre 2025, une limitation des amplitudes articulaires intéressant essentiellement le mouvement d’élévation (antépulsion n’atteignant pas 90°), une omoplate restant mobile et une circumduction limitée.

Le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité relatif à l’atteinte des fonctions articulaires prévoit un taux de 8% à 10% pour la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule du côté non-dominant et un taux de 15% pour une limitation moyenne.

Même s’il existe un état antérieur (conflit sous-acromial), le médecin conseil de la société [1] et le médecin consultant sont en désaccord sur l’influence qu’il a pu avoir quant aux séquelles constatées.

Cependant, le dossier de la caisse apparaît incomplet puisque le tribunal ne dispose pas d’éléments médicaux précis sur les amplitudes relevées lors de l’examen, le médecin consultant n’ayant pas eu connaissance du rapport d’évaluation des séquelles.
Seule l’antépulsion a été mesurée à 90° pour une normale à 180°.
Faute d’éléments, la limitation des autres mouvements ne peut être qualifiée de moyenne et apparaît davantage être légère selon le résumé qui en est fait par le Docteur [E].

Dans ces conditions, le taux d’IPP fixé à 15% apparaît surévalué et sera ramené à 8%, soit dans la fourchette basse de la limitation légère des mouvements, selon l’avis du médecin consultant.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM des Deux-[Localité 2] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, la société demanderesse la sollicitant, elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [B] [T] [P] du 22 septembre 2020, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Deux-[Localité 2], est fixé à 8% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Deux-[Localité 2] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE