AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01040 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODHI
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 25 juillet 2017, madame [R] [H], salariée de la société [1] en qualité de vendeuse, a effectué une déclaration de maladie professionnelle et a produit un certificat médical initial du 7 juillet 2017 indiquant « tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite ».

Le 20 novembre 2017, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et par courrier du 13 février 2025, a notifié à la société [1] la décision attribuant à madame [H] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 15%, la notification indiquant « Séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite opérée compliquée d’une capsulite consistant en douleur et limitation de tous les mouvements de l’épaule droite chez une droitière ».

Le 2 avril 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à madame [H] un taux d’incapacité permanente partielle de 15% à compter du 17 octobre 2024.

Par courrier du 19 juillet 2025, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la décision de la [2], prise lors de sa séance du 18 juillet 2025, qui a infirmé la décision et fixé le taux d’IPP à 10%.

La société [1] a, par courrier expédié le 22 septembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 10% attribué à madame [H].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [K] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de madame [H].

La société [1], aux termes de sa requête initiale et de ses observations développées oralement à l’audience, demande au tribunal de :

Réformer la décision de la CPAM ayant fixé le taux d’IPP de madame [H] suite à sa maladie professionnelle du 7 juillet 2017 à 15% et conséquemment, dans les rapports caisse/employeur, réduire le taux d’incapacité permanente ainsi fixé à un taux de 7%.
S’appuyant sur un avis médico-légal établi par son médecin conseil, le Docteur [I], qui fait valoir qu’il existe un état antérieur majeur qui ne relève pas de la législation professionnelle, que la maladie consiste en une simple tendinopathie non compliquée du supra-épineux, et que la limitation des amplitudes intéresse essentiellement les gestes d’élévation, la société demanderesse soutient que le taux d’IPP de madame [H] doit être abaissé à 7%.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, aux termes de ses conclusions du 24 août 2026, demande au tribunal de confirmer le taux d’IPP de 10% attribué par la [2].

Elle rappelle que la caisse a pris en charge une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et non une simple tendinite.
Au regard de la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, le taux d’IPP de 10% est conforme au chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité.

Le Docteur [K], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard du chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité, le taux d’IPP de 10% proposé par la [2] doit être confirmé.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de madame [R] [H]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des éléments médicaux figurant au dossier que la maladie présentée par madame [H] et prise en charge par la caisse est une « Tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite », selon la notification faite à la société [1] le 20 novembre 2017, et non une rupture de cette même coiffe comme le soutient l’organisme social.
L’IRM de l’épaule droite réalisée le 25 août 2017, dont le compte-rendu partiel est repris dans l’avis médico-légal du Docteur [I], confirme d’ailleurs qu’il s’agit d’une « tendinopathie d’allure non compliquée ».

Aucun élément précis n’est fourni relativement à l’examen clinique pratiqué par le médecin conseil puisque le médecin consultant n’a pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles.
Le Docteur [I] indique, sans être contredite, que la limitation des amplitudes intéresse essentiellement les gestes d’élévation antérieure et latérale, que les mouvements de rotation interne et de rotation externe sont satisfaisants et que les mouvements complexes sont réalisés.
Aucune mesure ne permet d’apprécier l’ampleur de la limitation.

Le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité relatif aux atteintes des fonctions articulaires prévoit, pour :

une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante : 20%une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante : 10 à 15%
Il convient de relever que, contrairement à ce qu’indique le médecin conseil de la caisse, tous les mouvements ne sont pas limités.
Par ailleurs, il résulte de l’avis du Docteur [I] qu’il existe un état antérieur (arthropathie acromio-claviculaire ayant justifié la réalisation d’une acromioplastie) qui explique la limitation des gestes d’élévation.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, le taux d’IPP de madame [H] doit être évalué à 7% au regard des seules séquelles qui sont la conséquence de la maladie prise en charge.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [R] [H] du 7 juillet 2017, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 7% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE