AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01098 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEE4
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Renaud GUIDEC, du barreau de NANTES, substituant Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Madame [X] [P], salariée de la S.A.S. [1] en qualité de caissière, a effectué une déclaration de maladie professionnelle et a produit un certificat médical initial du 15 novembre 2022 indiquant « G# tendinopathie de l’épaule du sous-scapulaire, du susépineux et rupture partielle du tendon sous-épineux avec bursite acromiodeltoidienne ».

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et par courrier du 13 février 2025, a notifié à la société [1] la décision attribuant à madame [P] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 20%, la notification indiquant « maladie professionnelle de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, avec séquelles de limitation moyenne de l’ensemble des mobilités passives de l’épaule gauche dominante ».

Le 10 avril 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à madame [P] un taux d’incapacité permanente partielle de 20% à compter du 22 janvier 2025.

Par courrier du 1er août 2025, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la décision de la [2], prise lors de sa séance du 31 juillet 2025, qui a confirmé la décision.

La société [1] a, par courrier expédié le 3 octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 20% attribué à madame [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [Q] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de madame [P].

La S.A.S. [1], aux termes de sa requête initiale et de ses observations développées oralement à l’audience, demande au tribunal de :

Constater que le taux d’incapacité permanente partielle de 20% attribué à madame [P] par la CPAM est surévalué ;Ramener le taux d’incapacité permanente partielle attribué à madame [P] à un taux qui ne saurait dépasser 13%.
S’appuyant sur un rapport établi par son médecin conseil, le Docteur [A], qui relève que l’examen clinique de la mobilité met en évidence une limitation légère de tous les mouvements sauf l’adduction et la participation d’une névralgie cervico-brachiale, la société
[1] fait valoir que le taux d’IPP ne peut dépasser 13%.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026, demande au tribunal de :

Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de la [Localité 2]-Atlantique du 31 juillet 2025 qui a fixé un taux de 20 % en indemnisation des séquelles présentées par madame [P] à la date du 21 janvier 2025 ; Déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assurée ; Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu’au regard du chapitre 1.1.2. du barème UCANSS, et compte tenu de la limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche dominante, le taux d’IPP de 20% est justifié.

Le Docteur [Q], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard du chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité, la limitation légère à moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante, sauf l’adduction, justifie l’attribution d’un taux d’IPP de 17%.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de madame [X] [P]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des éléments médicaux figurant au dossier que madame [P] a subi une tendinopathie du sus-épineux et du sous-scapulaire, ainsi qu’une rupture partielle du sous-épineux de l’épaule gauche qui ont donné lieu à un traitement médical avec kinésithérapie.

Lors de l’examen clinique réalisé le 2 janvier 2025 par le médecin conseil et repris par le Docteur [A] dans sa note établie le 28 avril 2025, madame [P] se plaignait de ne pas pouvoir porter de charges lourdes.
Il n’était pas noté d’amyotrophie, de douleurs, de trouble trophique, ni de perte de force de préhension.

Il a été relevé les amplitudes articulaires suivantes :

Gauche

Antépulsion : 90° (Normale à 180°) Abduction : 90° (Normale à 170°) Rétropulsion : 30° (Normale à 40°)Adduction : Normale (main-épaule controlatérale possible) Rotation externe : 50° (Normale à 60°) Rotation interne : main atteint la région S1
Le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité relatif aux atteintes des fonctions articulaires prévoit, pour :

une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante : 20%une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante : 10 à 15%
En l’espèce, il convient de constater que deux mouvements (antépulsion et abduction) sont limités de moitié dans leurs amplitudes, soit de façon moyenne ; deux autres mouvements sont limités plus légèrement (rétropulsion et rotation externe) ; l’adduction est normale.

Il s’agit au total d’une limitation légère à moyenne, comme le souligne le médecin consultant.
Par ailleurs, la névralgie cervico-brachiale dont fait état la société demanderesse est peu documentée et n’interfère pas dans les séquelles selon le médecin consultant puisqu’elle ne peut entraîner une limitation des mouvements que lorsqu’elle est en phase suraiguë.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, le taux d’IPP de madame [P] doit être évalué à 17%, comme le propose le médecin consultant.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [X] [P] du 2 novembre 2022, opposable à la S.A.S. [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 17% ;

CONDAMNE la [3] de [Localité 2]-Atlantique aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE