AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01320 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHWF
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A. ENTREPRISE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 10 octobre 2022, monsieur [D] [Q], salarié de la S.A. [2] en qualité de maçon, a déclaré une maladie professionnelle pour « syndrome du nerf ulnaire au coude avec atteinte bilatérale plus prononcée à gauche » et a joint un certificat médical initial établi le 21 mars 2022.

Par courrier en date du 6 février 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a notifié à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie « Syndrome du nerf ulnaire droit » au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 12 mai 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a notifié à la société [2] la décision attribuant à monsieur [Q] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 10%, la notification indiquant « Persistance de douleurs chroniques importantes droites chez un droitier ».

Le 27 mai 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester le taux d’IPP attribué à monsieur [Q] à compter du 16 avril 2025, laquelle a, lors de sa séance du 10 septembre 2025, confirmé le taux d’IPP de 10%.

Le 27 novembre 2025, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 10% attribué à monsieur [Q].

Les parties ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026, au cours de laquelle le Docteur [O] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur [Q].

La S.A. [2], aux termes de ses conclusions du 27 juillet 2026 et de ses explications développées oralement à l’audience, demande au tribunal de :

A titre principal,

Juger que les séquelles en lien avec la maladie professionnelle du 4 mars 2022 de monsieur [Q] doivent être évaluées à 0% au regard des observations du Docteur [U] et du barème indicatif d’invalidité ;
A titre subsidiaire,

Juger qu’il existe un litige d’ordre médical portant sur l’évaluation du taux d’IPP attribué à monsieur [Q] ;Ordonner avant-dire droit la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire ou une consultation sur pièces ;
En tout état de cause,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Se fondant sur les observations médicales de son médecin conseil, le Docteur [U], elle sollicite que le taux d’IPP soit ramené à 0% puisque le rapport d’évaluation des séquelles ne permet pas de comprendre les arguments médicaux sur lesquels la décision du médecin conseil est fondée. En effet, le taux est évalué en référence au barème 8.3.5. relatif aux séquelles d’une épitrochléite alors que la pathologie prise en charge est un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit (chapitre 4.2.5.). Aucune séquelle fonctionnelle décrite ne correspond à une symptomatologie canalaire du nerf ulnaire.

Les membres de la [3] notent que les répercussions fonctionnelles sont constituées par des paresthésies de la main droite, mais cette symptomatologie n’est pas décrite dans le rapport.
Il ne peut par ailleurs être affirmé que le médecin conseil aurait tenu compte, dans la fixation du taux, d’un syndrome du canal carpien et d’une tendinopathie du coude, puisqu’il n’en est nullement fait état dans la discussion et aucun élément n’indique que le taux d’IPP aurait été minoré de ce fait.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 10 septembre 2026, de :

A titre principal,

Déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle de 10% attribué à monsieur [D] [Q] des suites de la maladie professionnelle dont il a souffert à compter du 4 mars 2022 est parfaitement justifié ;Déclarer opposable à la société [2] le taux d’incapacité permanente partielle de 10% accordé à monsieur [D] [Q] des suites de la maladie professionnelle dont il a souffert à compter du 4 mars 2022 ;Débouter la société [2] de sa demande de réduction du taux d’incapacité permanente partielle attribué à monsieur [D] [Q] des suites de la maladie professionnelle dont il a souffert à compter du 4 mars 2022 ;
A titre subsidiaire,

Débouter la société [2] de sa demande de mise en œuvre d’une mesure de consultation sur pièces ;
En tout état de cause,

Débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;Condamner la société [2] aux dépens de l’instance.
Elle estime que le taux d’IPP de 10% alloué à monsieur [Q] est justifié dès lors qu’il ressort clairement de la motivation de l’avis rendu par la [3] qu’il existe bien un syndrome canalaire droit mis en avant au moyen d’un électromyogramme accompagné d’une perte de sensibilité et d’une diminution de la force du côté dominant situé à droite.
De la même façon, le rapport d’évaluation des séquelles mentionne clairement l’existence de sensibilité cutanée et d’une réduction de la force du côté droit ainsi que l’existence d‘un examen médical ayant mis en évidence l’existence d’une compression du nerf ulnaire.

Par ailleurs, les considérations développées par le Docteur [U] dans sa note ne sont que des suppositions qui ne sont étayées par aucun élément objectif tangible versé au débat.

Le Docteur [O], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, est d’avis de maintenir le taux d’IPP à 10%, mais en se référant au chapitre 4.2.5. du barème indicatif d’invalidité.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’évaluation et l’opposabilité du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [D] [Q]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il résulte des éléments médicaux figurant au dossier, et notamment de ceux repris par le Docteur [U] dans son avis médico-légal du 20 juillet 2026 (pièce n°3 de la société demanderesse) que la maladie prise en charge est un syndrome du canal ulnaire qui a fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale le 26 mai 2023.

Lors de l’examen clinique du 3 avril 2025, le médecin conseil a noté à la palpation : « épicondylalgie et épitrochléilalgies bilatérales importantes » et a relevé des mensurations au niveau du biceps, du coude et de l’avant-bras quasi identiques à droite et à gauche.
Les mobilités articulaires ont été mesurées en passif de la façon suivante, étant précisé qu’elles sont strictement identiques à droite et à gauche :

Flexion : 160°Extension : 0°Pronation : 90°Supination : 90°
La force musculaire relevée au handgrip test retrouve 20 kgs à droite et 32 kgs à gauche.
Les réflexes ostéo-tendineux sont normaux.

Le médecin conseil, pour évaluer l’IPP de monsieur [Q] à 10%, s’est basé sur le chapitre 8.3.5. du barème d’invalidité des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles péri-articulaires, qui prévoit, pour une épicondylite récidivante, un taux d’IPP de 5 à 10 %.

Néanmoins, comme l’a d’ailleurs relevé la [3], le médecin conseil a opéré une confusion et aurait dû se baser sur le chapitre 4.2.5. du barème d’invalidité des accidents du travail relatif aux séquelles portant sur le système nerveux périphérique et plus particulièrement, sur les névrites avec algies, lequel prévoit, suivant leur siège et leur gravité, lorsqu’elles sont persistantes, un taux d’IPP de 10 à 20%.

Il convient de constater que les douleurs évoquées par le médecin conseil ne concernent que les tendons (épicondyle et épitrochlée), mais qu’il n’est pas fait référence au nerf ulnaire.
La [3] indique que les répercussions fonctionnelles du syndrome du canal ulnaire consistent en des paresthésies des doigts de la main droite, mais le médecin conseil ne fait nullement référence à ces symptômes dans son examen clinique.
La [3] se base, pour ce faire, sur le compte-rendu de la consultation neurologique du 24 mars 2023, ce qui n’objective cependant pas des symptômes encore présents deux ans plus tard au jour de la consolidation.

Par ailleurs, aucun élément ne permet d’imputer la perte de force musculaire au syndrome du canal ulnaire plutôt qu’à l’épicondylite ou à l’épitrochléite.

Dans ces conditions, faute de pouvoir identifier précisément l’existence de séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle en lien avec la maladie professionnelle prise en charge, à savoir un syndrome canalaire du nerf ulnaire, le taux d’IPP opposable à la société [2] sera ramené à 0%.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM d’Ille-et-Vilaine sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Puisqu’elle est sollicitée par la société demanderesse, elle sera ordonnée, rien ne justifiant qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de monsieur [D] [Q] du 4 mars 2022, opposable à la S.A. [4] DE [1], dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine, est fixé à 0% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE