Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : application de l’article 30-3 et preuve de la résidence habituelle à l’étranger
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/17919
Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : application de l’article 30-3 et preuve de la résidence habituelle à l’étranger – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17919.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : application de l’article 30-3 et preuve de la résidence habituelle à l’étranger – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17919.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 24/17919
RG 24/17919
N° RG 24/17919
N° de RG 24/17919
24/17919 Nationalité française par filiation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 24/17919 relative à la nationalité française par filiation : application de l’article 30-3 et preuve de la résidence habituelle à l’étranger.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17919 – Thématiques : Immigration / Asile – Nationalité française par filiation
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026