COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[B], [B] c/ [X], [H]

MINUTE N°
DU 28 Août 2026

N° RG 26/00703 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBO

Grosse délivrée
à Me Gaëlle BENHAMOU-HARRAR

Expédition délivrée
à M. [V] [X]
à Mme [S] [H] épouse [X]

le

DEMANDEURS:

Monsieur [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gaëlle BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE

Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gaëlle BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [S] [H] épouse [X]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat sous-seing privé du 24 juin 2010, Mme [M] [B], aux droits de laquelle viennent aujourd’hui M. [G] [B] et M. [R] [B], a donné à bail vide à M. [V] [X] et Mme [S] [X] un local à usage d’habitation sis “[Adresse 6], avec effet à compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 30 juin 2013.

A l’expiration de ce premier bail, celui-ci s’est tacitement renouvelé par périodes successives de trois ans.

Par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024, M. [G] [B] et M. [R] [B] ont fait délivrer à M. [V] [X] et Mme [S] [X] un congé pour vendre pour le 30 juin 2025.

Par acte extra-judiciaire du 22 octobre 2025, M. [G] [B] et M. [R] [B] ont fait assigner M. [V] [X] et Mme [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en validation du congé.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 09 avril 2026.

A cette audience :

. M. [G] [B] et M. [R] [B] ont été représentés par leur conseil ;

. M. [V] [X] a comparu sans avocat ;

. Mme [S] [X] a comparu sans avocat.

*

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date (…)”.

Vu les dernières écritures pour M. [G] [B] et M. [R] [B] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.

Vu les explications fournies à l’audience par M. [V] [X] et Mme [S] [X], qui sollicitent des délais pour quitter les lieux, ce à quoi les bailleurs s’opposent.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

*

La décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026 prorogée au 28 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024, M. [G] [B] et M. [R] [B] ont fait délivrer à M. [V] [X] et Mme [S] [X] un congé pour vendre pour le 30 juin 2025 contenant offre de vente pour un montant hors frais de 145.000,00 €, une notice d’information et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il est constant en outre que le renouvellement tacite du bail signé en date 24 juin 2010 avec effet à compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 30 juin 2013, a conduit à la poursuite du bail jusqu’au 30 juin 2025.

Il est constant enfin que le congé pour vendre a été délivrés par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024, soit plus de six mois avant l’échéance du bail (30 juin 2025).

Sur le montant de l’offre de vente, soit 145.000,00 €, la proposition faite à M. [V] [X] et Mme [S] [X] n’apparaît pas disproportionnée au regard du marché local à l’époque du congé.

Il convient en conséquence de valider le congé pour vendre délivré à M. [V] [X] et Mme [S] [X] par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024 pour le 30 juin 2025.

Il ressort des pièces produites que M. [V] [X] et Mme [S] [X] n’ont pas manifesté leur intention, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, d’accepter l’offre de vente.

Il ressort également des pièces produites que M. [V] [X] et Mme [S] [X] se sont maintenus dans les lieux au delà du 30 juin 2025.

Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 7][Adresse 6] sans droit ni titre, à compter du 1er juillet 2025, par M. [V] [X] et Mme [S] [X] n’est donc pas contestable.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner l’expulsion de M. [V] [X] et Mme [S] [X] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il n’est pas non plus contestable que l’occupation illicite du bien immobilier appartenant au propriétaire crée un préjudice à ce dernier.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, M. [V] [X] et Mme [S] [X] seront donc condamnés solidairement à payer à M. [G] [B] et M. [R] [B] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du dernier loyer TTC, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l’habitation et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

En l’espèce, s’il est exact que M. [V] [X] et Mme [S] [X] se sont maintenus illicitement au sein du bien immobilier alors même qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer que cette occupation était réalisée sans droit ni titre à compter du 30 juin 2025, il est manifeste qu’ils sont locataire des lieux depuis 2010 et que leur situation financière constitue un obstacle à leur relogement dans un contexte immobilier local tendu. Il n’est pas contesté que Mme [S] [X] et sa fille se trouvent en situation de handicap.

La bonne foi de M. [V] [X] et Mme [S] [X] ne pouvant pas être mise en doute au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, il convient en conséquence d’accorder à M. [V] [X] et Mme [S] [X] un délai de SIX (6) MOIS pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente Ordonnance.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

Sur les dommages-intérêts

Les bailleurs ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi à leur profit d’une indemnité d’occupation, il convient de débouter M. [G] [B] et M. [R] [B] de leur demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [V] [X] et Mme [S] [X], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [B] et M. [R] [B] les frais exposés dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € leur sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par M. [V] [X] et Mme [S] [X] in solidum.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], statuant par décision contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe,

VALIDE le congé pour vendre délivré à M. [V] [X] et Mme [S] [X] par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024 pour le 30 juin 2025,

CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 7][Adresse 6] sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2025 par M. [V] [X] et Mme [S] [X],

FAIT DROIT à la demande de M. [V] [X] et Mme [S] [X] tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux,

ORDONNE en conséquence à M. [V] [X] et Mme [S] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai maximum de SIX (6) MOIS, à compter de la signification de la présente décision, et les y CONDAMNE en tant que de besoin,

DIT qu’à défaut pour M. [V] [X] et Mme [S] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [G] [B] et M. [R] [B] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [V] [X] et Mme [S] [X], solidairement, à payer à M. [G] [B] et M. [R] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer TTC €, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025,

DEBOUTE M. [G] [B] et M. [R] [B] de leur demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [V] [X] et Mme [S] [X] aux dépens, in solidum,

CONDAMNE M. [V] [X] et Mme [S] [X], in solidum, à verser à M. [G] [B] et M. [R] [B] une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE