COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6RS
Du 15 Octobre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [S]

Copie exécutoire délivrée à

Me Philippe TEBOUL
Me Romain TOESCA

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Janvier 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exeercice CITYA DALBERA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 10 Septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [S] est propriétaire du lot n° 17 au sein de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a, par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, fait assigner Monsieur [F] [S] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 4613,57 euros au titre des charges et provisions échues avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 193,54 euros au titre des sommes non échues ;
– 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
– 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le tout lié à défaut de paiement.

À l’audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance au titre des charges et provisions échues à la somme de 4852,19 euros ainsi que la somme de 96,77 euros au titre des sommes non échues au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’une mise en demeure a été adressée au défendeur le 2 décembre 2025, visant expressément le défaut de règlement du premier appel de fonds du budget prévisionnel de la période comprise entre le 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 entraînant en application de l’article 19 -2 de la loi de 1965 l’exigibilité des autres provisions appelées au titre du budget provisionnel, les cotisations de fonds travaux et les charges échues. Il ajoute que les mises en demeure ainsi que la sommation de payer qui lui ont été adressées constituent des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, que l’usage effectif du lot du défendeur ne peut être assimilé à celui d’un magasin, qu’aucune charge n’a été appelée en contradiction avec le règlement de copropriété puisque les charges d’éclairage de nettoyage et d’entretien ne lui ont pas été appliquées et que l’exclusion de charges est strictement limitée aux façades de façade et ne concerne pas les autres travaux et notamment le remplacement d’une canalisation.

A l’audience précitée, Monsieur [F] [S], représenté par son conseil, a conclu aux fins de voir :
– débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– le condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soutient que certaines charges de copropriété lui ont été indûment à tort, que le lot n°17 dont il est propriétaire qui correspond à un magasin situé au rez-de-chaussée, est exonéré des frais d’éclairage de nettoyage et d’entretien de la cage d’escalier ainsi que de ceux de ravalement des façades à l’exception des travaux concernant leur devanture conformément au règlement de copropriété. Il ajoute que le syndicat de copropriétaires ne fournit aucune indication sur les appels de fonds concernant un confortement de la structure chiffrée à 1122,94 euros. Par ailleurs, il fait valoir que des frais non nécessaires lui ont été imputés à tort à hauteur de 2277,29 euros et qu’ils doivent rester à la charge du syndicat des copropriétaires car ils entrent dans la gestion courante du syndic. Il ajoute qu’il a toujours réglé les appels de fonds trimestriels à hauteur de 96,77 euros et que les sommes réclamées ne sont pas justifiées.

Par jugement du 9 juillet 2026, le tribunal judiciaire a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l’article L750-1 du code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], s’explique sur la recevabilité de ses demandes, au regard des conditions prévues par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

A l’audience du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sollicite dans ses conclusions :
– De juger qu’il ne conteste pas que les conditions de la saisine de la juridiction selon la procédure accélérée au fond ne sont pas remplies
– Renvoyer l’affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice
– A défaut juger qu’il se désiste de son instance
– Juger que dans l’hypothèse où la juridiction devrait prononcer l’irrecevabilité de la procédure elle devra limiter son office à cette irrecevabilité sans aborder le bien fondé de ses demandes
– Dans l’attente du renvoi de la procédure devant la chambre de proximité, sursoir à statuer sur les demandes
– Condamner M.[S] à lui payer la somme de 4852.19 euros au titre des charges appelées et non réglées et les frais nécessaires outre 96.77 euros au titre des prestations non échues, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

M.[F] [S] sollicite dans ses conclusions en réponse, le rejet des demandes et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de renvoi devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice

Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Suite à la réouverture des débats, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite le renvoi de l’affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice.

Toutefois, force est de relever que la réouverture des débats a été ordonnée, non pas en raison de l’incompétence de la présente juridiction mais afin d’interroger les parties et notamment le demandeur sur le respect des dispositions de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, et la recevabilité de l’action engagée selon la procédure accélérée au fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu, de faire droit à la demande de renvoi de l’affaire devant la chambre de proximité, dans la mesure où la présente juridiction est compétente pour statuer.

Sur le désistement

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présente aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le syndicat des copropriétaires indique à titre subsidiaire, souhaiter se désister de ses demandes, ce à quoi s’oppose M.[S], qui expose avoir été contraint d’engager des frais pour se défendre et qui sollicite sur le fond le rejet des demandes.

Compte tenu du refus d’acceptation de M.[S], il y a donc lieu de statuer.

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement.

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6” ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [F] [S] est propriétaire du lot 17 au sein de l’immeuble [Adresse 2].

Il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale des 27 mars 2023, 20 juin 2024 et 16 janvier 2025 que les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice 2022 et 2023 jusqu’au 30 septembre 2024 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices 2023/2024, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les appels de fonds adressés à Monsieur [F] [S] pour la période considérée ainsi qu’une mise en demeure du 3 décembre 2025 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur la somme de 4478,82 euros arrêtés au 1er octobre 2025 nous (avis de réception distribué) lui précisant qu’il ne s’est pas acquitté de la première provision appelée le 1er octobre 2025 sur la base de l’exercice prévisionnel en cours d’un montant de 96,77 euros et qu’à défaut de paiement de cette somme dans le délai de trente jours, il sera sollicité sa condamnation au paiement des charges échues et à échoir dues au 30 septembre 2026 d’un montant de 290,31 euros.

Selon les dispositions susvisées et la lecture combinée des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure délivrée par le syndicat des copropriétaires doit porter sur le paiement des provisions de charges prévues au titre de l’exercice en cours, soit les provisions ayant fait l’objet du vote d’un budget prévisionnel et ce n’est que dans le cas du non-paiement de ces sommes dans un délai de 30 jours, que le syndicat des copropriétaires peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des autres provisions non encore échues et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents.

Or, il ressort du décompte versé en date du 26 mai 2026, que Monsieur [F] [S] a réglé la somme de 96,77 euros au titre de la première provision appelée pour l’exercice en cours du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et ce dans le délai de 30 jours par virement du 10 décembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas suite à la réouverture des débats que les conditions de saisine de la présente juridiction selon la procédure accélérée au fond ne sont pas réunies à l’instar de M.[S].

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en ses demandes formées selon la procédure accélérée au fond, puisque seul le défaut de paiement dans les trente jours, des provisions dues au titre du budget provisionnel de l’exercice en cours permet la mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande au vu de la nature de l’affaire portant sur des charges impayées contestées et de l’issue du litige, de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

REJETTE la demande de renvoi de l’affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;

CONSTATE le refus d’acceptation par M. [F] [S] du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;

DECLARE irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], en ses demandes formées selon la procédure accélérée au fond ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.