COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01728 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHYI

Grosse délivrée
à Me [Y]

Expédition délivrée
à Mme [J]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET SYNGESTONE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [I], [G], [V] [J]
née le 4 janvier 2001 à [Localité 3] (06)
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par acte d’huissier en date du 02 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a fait assigner Mme [I] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

– la somme de 3023,86 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2026, avec capitalisation des intérêts ;

– la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

– la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [I] [J] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

– le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
– l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
– le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,
– les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3023,86 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2026 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [I] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] :
– la somme de 3023,86 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2026  ;
– la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT