COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01751 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RH2N

Grosse délivrée
à Me MEYRONET

Expédition délivrée
à Mme [X]

le

DEMANDERESSE:

S.A.S. SUMMERTIME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par acte d’huissier en date du 23 mars 2026, la SAS SUMERTIME a fait assigner Mme [I] [X] en paiement de la somme de 5800 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, au titre de la répétition de l’indu, outre la somme de 1000 € de dommages-intérêts et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [I] [X], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance, s’agissant d’un paiement effectué par erreur de virement bancaire au titre de l’acquisition d’une montre d’occasion ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme 5800 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, le défendeur s’étant volontairement abstenu de procéder spontanément au remboursement de l’indu en dépit des demandes réitérées du demandeur, outre celle de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Mme [I] [X] à payer à la SAS SUMERTIME la somme de 5800 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, outre la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT