COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01763 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RH4J

Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
à M. [Y]

le

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [S] [V] & ASSOCIES
représentée par Me [S] [V] en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me David TICHADOU, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [Y]
né le 27 Mars 1994 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par acte d’huissier en date du 19 mars 2026, la SELARL [S] [V] & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 5] a fait assigner M. [H] [Y] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

– la somme de 2774,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, avec capitalisation des intérêts ;

– la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

– la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [H] [Y] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

– le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
– l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
– le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,
– les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2774,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 280 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressor, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à la SELARL [S] [V] & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 5] :
– la somme de 2774,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ;
– la somme de 280 € à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT