RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00000128

Référence de l’affaire [Q] [R] C/ G3S PROVENCE

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats 20 février 2026 et du délibéré : Fréderic DENIAU Président conseiller collège employeur Florent VIANNAY Assesseur conseiller collège employeur Fréderic PREGNON Assesseur conseiller collège salarié Fabrice ALDOSA Assesseur conseiller collège salarié

Assisté(e) de Myléne ALARCON , greffier.

ENTRE

Monsieur [Q] [R] né le 22/11/1980 – [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Loubna HASSANALY – SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné

[Adresse 2]

représenté(e) par Monsieur [G] [P], co-gérant ou de l’établissement et représenté(e) par Monsieur [X] [Z], co-gérant de l’établissement

assisté de Maître Caroline GUILLAUME – CABINET GUILLAUME CAROLINE, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 31 décembre 2024.

L’audience du Bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 7 février 2025.

Renvoi à la mise en Etat

L audience du Bureau de Jugement s’est tenu le 20 février 2026

La décision a été mise en délibére au 24 juillet 2026

Décision prorogée au 09 octobre 2026

I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE, DES FAITS ET DES DEMANDES DES PARTIES

Monsieur [Q] [R], développeur foncier, soumis à une convention de forfait annuel en jours de 217 jours, a intégré la SNC [1] le 2 novembre 2015.

Monsieur [Q] [R] a saisi le Conseil de prud’hommes le 31 décembre 2024 et sollicite notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Postérieurement à cette saisine, Monsieur [Q] [R] a été licencié pour inaptitude non professionnelle le 24 février 2025.

Il appartient en conséquence au Conseil d’examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les manquements invoqués par le salarié.

1. Demandes de Monsieur [Q] [R]

Devant le Bureau de jugement, Monsieur [Q] [R] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1], laquelle doit, selon lui, produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu le 24 février 2025.

Il demande au Conseil de :

CONSTATER

que son contrat de travail stipule les modalités d’octroi et de versement de la partie variable de sa rémunération, notamment le montant des commissions auxquelles il peut prétendre ;

CONSTATER

que la société [1] a décidé unilatéralement de modifier le taux de commissionnement applicable aux opérations réalisées par le salarié ;

CONSTATER

que Monsieur [Q] [R] n’a jamais donné son accord à la modification de la partie variable de sa rémunération ;

CONSTATER

que cette modification unilatérale du taux de commissionnement a significativement impacté le montant de la rémunération perçue par le salarié, rendant impossible, selon lui, la poursuite du contrat de travail ;

CONSTATER

que ces agissements constituent des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;

CONSTATER

que Monsieur [Q] [R] a été licencié pour inaptitude non professionnelle le 24 février 2025 ;

CONSTATER

que Monsieur [Q] [R] est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, devant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement, soit le 24 février 2025.

En conséquence, il sollicite la condamnation de la SNC [1] au paiement des sommes suivantes :

◆95 503,23 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à neuf mois de salaire ;

◆10 171,03 euros nets à titre de rappel d’indemnité de licenciement conventionnelle ;

◆35 813,71 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à trois mois de salaire ;

◆3 581,37 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

◆210 946 euros nets à titre de rappel de salaire résultant de la modification unilatérale du taux de commissionnement ;

◆21 094 euros nets au titre des congés payés afférents.

Monsieur [Q] [R] sollicite également :

◆20 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement allégué à l’évolution professionnelle ;

◆ 20 000 euros nets en réparation de son préjudice moral et financier ;

◆20 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour privation de jouissance des sommes qu’il estime lui être dues ;

♦ la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours de la notification de la décision, des bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat ;

♦les intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation ;

◆la réserve du droit de liquider l’astreinte ;

♦ l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

◆1 920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

♦ la condamnation de la société aux entiers dépens.

2. Demandes de la SNC [1]

La SNC [1] demande au Conseil de :

DIRE ET JUGER

que l’employeur n’a pas unilatéralement modifié les conditions de rémunération de Monsieur [Q] [R] ;

DIRE ET JUGER

que l’employeur n’a pas dégradé les conditions de travail de Monsieur [Q] [R] ;

DIRE ET JUGER

qu’il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Q] [R] aux torts de la société ;

DIRE ET JUGER

que Monsieur [Q] [R] a été rempli de l’ensemble de ses droits au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, elle sollicite le débouté de Monsieur [Q] [R] de l’ensemble de ses demandes.

Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [Q] [R] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DISCUSSION

Sur le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reproche à son employeur et qu’il est licencié postérieurement à cette demande, il appartient au juge d’examiner en premier lieu le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire.

La résiliation judiciaire peut être prononcée lorsque les manquements de l’employeur sont établis et présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée alors que le salarié a été licencié postérieurement à sa demande, elle prend effet à la date du licenciement intervenu entre-temps.

En l’espèce, Monsieur [Q] [R] a saisi le Conseil de prud’hommes le 31 décembre 2024 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SNC [1].

Il a ensuite été licencié pour inaptitude non professionnelle le 24 février 2025.

Il appartient donc au Conseil de rechercher si les manquements invoqués par Monsieur [Q] [R] sont établis et s’ils présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Sur la modification de la rémunération variable

Monsieur [Q] [R] reproche principalement à la société [1] d’avoir modifié unilatéralement, à compter de décembre 2021, les modalités de calcul de sa rémunération variable.

Le contrat de travail conclu le 2 novembre 2015 prévoit une rémunération variable sous la forme de commissions.

Les stipulations contractuelles produites aux débats prévoient que le droit à commissions est déterminé en fonction du chiffre d’affaires TTC annuel personnel réalisé par le salarié.

Le mécanisme contractuel prévoit une progression du taux de commissionnement en fonction des tranches de chiffre d’affaires annuel atteintes. Le contrat prévoit également une surprime de 15 000 euros au-delà de 3 000 000 euros de chiffre d’affaires TTC annuel.

Il ressort ainsi des stipulations contractuelles examinées par le Conseil que le chiffre d’affaires TTC annuel personnel constitue le critère de détermination du taux de commissionnement.

Monsieur [Q] [R] soutient que le contrat ne prévoit aucune distinction du taux de commissionnement selon la nature des opérations réalisées.

Il reproche à la société [1] d’avoir, à compter de décembre 2021, appliqué des taux de commissionnement différents selon le type d’opération réalisée, notamment en distinguant certaines opérations de promotion et de co-promotion.

Selon Monsieur [Q] [R], cette distinction ne figurant pas dans son contrat de travail, la société aurait substitué au mécanisme contractuel un autre mode de calcul de sa rémunération variable.

Monsieur [Q] [R] soutient également avoir refusé les différentes propositions de la société tendant à modifier les modalités de calcul de sa rémunération variable et conteste notamment avoir accepté le plan de commissionnement spécifique invoqué par l’employeur.

Il affirme que la société aurait finalement appliqué ces nouvelles modalités malgré son refus et indique avoir renouvelé sa contestation par l’intermédiaire de son avocat dans un courrier du 10 septembre 2024.

Il soutient que l’application de ces nouvelles modalités a eu pour effet de réduire la rémunération variable qui lui était due en application de son contrat de travail.

Monsieur [R] revendique à ce titre des rappels de rémunération correspondant à plusieurs opérations, dont notamment :

Les Cinq Sols » ;

Les Terrasses de Saint-Joseph Roquemaure » ;

♦ Les Prés du Moulin Saze » ;

Les Jardins de Farciennes » ;

Les Félibres Les Amandiers, lieu-dit [Localité 2] »;

Les Figuiers Comps » ;

Le Xavier ».

Il chiffre dans ses demandes le rappel de rémunération variable à la somme de 210 946 euros nets, outre 21 094 euros nets au titre des congés payés afférents.

La société [1] conteste cette analyse.

Elle soutient notamment que Monsieur [Q] [R] aurait accepté le mode de calcul appliqué et affirme que celui-ci aurait lui-même proposé le mode de calcul retenu pour les opérations de promotion immobilière.

La société soutient également que Monsieur [Q] [R] aurait, à plusieurs reprises, demandé que le paiement de ses commissions soit différé ou lissé.

Elle rappelle notamment qu’en 2018, à la demande du salarié, le paiement de commissions aurait été décalé.

Elle expose également qu’en juillet 2023, Monsieur [Q] [R] aurait sollicité un lissage de ses commissions afin d’étaler leur perception sur plusieurs exercices fiscaux.

La société indique avoir accepté cette demande et précise que, lorsqu’en juillet 2024 Monsieur [Q] [R] a demandé le paiement intégral du solde de ses commissions, elle aurait procédé au règlement d’un montant brut total de 55 033,93 euros.

La société invoque également différentes sommes versées au salarié au cours de la relation contractuelle, notamment une prime exceptionnelle de 10 000 euros, ainsi que différents avantages ou aménagements dont Monsieur [Q] [R] aurait bénéficié.

Elle en déduit que celui-ci aurait été rempli de ses droits et qu’il ne pourrait soutenir que son employeur aurait modifié unilatéralement sa rémunération.

Sur l’accord du salarié à la modification de sa rémunération

Il convient de distinguer le paiement d’une rémunération déjà acquise de la détermination du montant de cette rémunération.

Le fait pour un salarié de solliciter, à certaines périodes, un report ou un lissage du paiement de commissions ne caractérise pas, à lui seul, son accord à une modification du mécanisme contractuel permettant de déterminer le montant de ces commissions.

De même, le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas, à lui seul, d’établir l’accord du salarié à une modification durable de la structure de sa rémunération.

En l’espèce, la société ne produit pas d’avenant au contrat de travail établissant que Monsieur [R] aurait expressément accepté la modification du mécanisme contractuel de détermination de sa rémunération variable.

La société affirme que Monsieur [Q] [R] aurait lui-même proposé le mode de calcul appliqué pour les opérations de promotion immobilière.

Cette affirmation est contestée par le salarié, qui soutient au contraire avoir refusé les propositions de modification du commissionnement.

Au regard des éléments produits aux débats, le Conseil ne relève aucun accord exprès de Monsieur [Q] [R] à une modification de la clause contractuelle déterminant son taux de commissionnement.

La circonstance que le salarié ait pu, à certaines périodes, proposer des modalités de paiement ou de lissage de commissions ne saurait être assimilée à un accord portant sur la modification du mode de calcul de la rémunération.

Sur la réalité de la modification du mode de calcul

Le contrat de travail fixe le mécanisme de commissionnement en référence au chiffre d’affaires TTC annuel personnel réalisé par Monsieur [Q] [R].

Or, les éléments produits aux débats font apparaître que, pour certaines opérations réalisées par le salarié à compter de décembre 2021, la société a appliqué des modalités de calcul faisant intervenir la nature de l’opération réalisée.

Le salarié soutient que cette méthode aboutit à appliquer un taux différent de celui résultant du mécanisme contractuel.

La société ne conteste pas l’existence de modalités de calcul différentes selon certaines opérations, mais conteste leur caractère unilatéral et soutient qu’elles auraient été acceptées, voire proposées, par Monsieur [Q] [R].

Il résulte toutefois des pièces soumises au Conseil que le salarié a contesté l’application de ces modalités et qu’il n’est pas établi qu’il ait expressément accepté une modification de la clause contractuelle déterminant le mode de calcul de ses commissions.

Le Conseil retient en conséquence que la société a appliqué à Monsieur [Q] [R] des modalités de calcul de sa rémunération variable différentes de celles prévues dans son contrat de travail, sans justifier de l’accord exprès du salarié à cette modification.

Cette modification ne constitue pas une simple modification des modalités matérielles de paiement des commissions.

Elle porte directement sur le mode de détermination du montant de la rémunération variable.

Or, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail et son mode de détermination contractuellement convenu ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur sans l’accord du salarié.

Le manquement contractuel est dès lors établi.

Sur les arguments tirés des différentes sommes et avantages accordés au salarié

La société fait état de plusieurs éléments qu’elle estime incompatibles avec l’existence d’un manquement suffisamment grave.

Elle rappelle notamment qu’en 2018, Monsieur [Q] [R] aurait sollicité le report du paiement de commissions, qu’en 2023 il aurait demandé le lissage de ses commissions et qu’en juillet 2024 la société aurait procédé au règlement du solde de commissions alors réclamé.

Elle invoque également une augmentation de la rémunération fixe intervenue en 2019, la mise à disposition d’un véhicule, le versement d’une prime exceptionnelle de 10 000 euros en 2021 et différents aménagements ou avantages accordés au salarié.

Ces éléments peuvent être pris en considération dans l’appréciation globale de la relation contractuelle.

Ils ne permettent toutefois pas de caractériser l’accord de Monsieur [Q] [R] à une modification de la clause contractuelle relative au calcul de ses commissions.

Une prime exceptionnelle ou le paiement ultérieur de commissions ne saurait avoir pour effet de modifier rétroactivement les stipulations du contrat de travail relatives au calcul de la rémunération variable.

La société invoque également le projet de Fontanès.

Elle expose s’être retirée de ce projet afin de permettre à deux de ses salariés d’y construire leur résidence principale et soutient n’avoir perçu aucune recette sur cette opération.

Elle affirme néanmoins que Monsieur [Q] [R] n’aurait pas été lésé, le montant qu’elle estime lui revenir au titre de sa part variable lui ayant, selon elle, été directement versé par les salariés concernés.

Elle invoque également le versement d’une prime exceptionnelle de 10 000 euros qu’elle présente notamment comme ayant compensé une surprime potentiellement due au titre de l’année 2020, en contrepartie de l’abandon de commissions relatives au projet « Le Xavier ».

Ces circonstances, à les supposer établies, ne permettent pas davantage d’établir un accord de Monsieur [Q] [R] à la modification ultérieure du mécanisme contractuel de commissionnement à compter de décembre 2021.

Sur la poursuite de la relation de travail et l’ancienneté des griefs

La société soutient que les griefs invoqués par Monsieur [Q] [R] sont anciens.

Elle relève que le salarié situe la modification de sa rémunération variable à décembre 2021 alors qu’il aurait continué à travailler jusqu’à son arrêt de travail d’août 2024 sans formuler de réclamation.

Elle indique que la première contestation formalisée serait intervenue par courrier de son avocat le 10 septembre 2024.

La société en déduit que, même à supposer les faits établis et suffisamment graves, leur ancienneté ferait obstacle à ce qu’ils puissent justifier la résiliation judiciaire.

Cet argument ne peut toutefois être retenu comme faisant, à lui seul, obstacle à l’examen de la demande.

La poursuite de la relation de travail pendant une certaine période ne vaut pas renonciation du salarié à se prévaloir d’une modification contractuelle qu’il n’a pas expressément acceptée.

Elle constitue seulement un élément susceptible d’être pris en compte dans l’appréciation de la gravité des manquements invoqués.

En l’espèce, le manquement reproché à la société ne correspond pas à un fait ponctuel et isolé.

Il porte sur l’application répétée, pendant la relation contractuelle, d’un mode de calcul de la rémunération variable différent de celui prévu au contrat.

Le grief présente donc un caractère persistant.

La circonstance que Monsieur [Q] [R] ait continué à exécuter son contrat pendant cette période ne suffit pas à faire disparaître le manquement contractuel résultant de la modification unilatérale de sa rémunération.

Sur la gravité du manquement

La demande de résiliation judiciaire suppose que les manquements reprochés à l’employeur soient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, le Conseil a retenu que la société [1] avait appliqué à Monsieur [Q] [R] un mode de calcul de sa rémunération variable différent de celui prévu par son contrat de travail, sans justifier de l’accord exprès du salarié.

Le manquement porte ainsi sur un élément essentiel de la relation contractuelle.

Il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle ou d’une erreur ponctuelle affectant un bulletin de salaire.

Le manquement porte sur le mécanisme même de détermination de la rémunération variable du salarié et s’est inscrit dans la durée.

Monsieur [Q] [R] revendique, au titre de cette modification, des rappels de rémunération correspondant à plusieurs opérations et estime que la méthode appliquée par la société a eu pour effet de diminuer les commissions auxquelles il pouvait prétendre en application de son contrat de travail.

La société soutient avoir régulièrement rémunéré Monsieur [Q] [R] et avoir procédé au paiement des commissions qu’elle estimait dues.

Toutefois, le règlement de sommes de commissions, y compris en juillet 2024, ne suffit pas à faire disparaître le manquement tenant à l’application d’un mode de calcul différent du mécanisme contractuel.

Il convient également de relever que les sommes versées à titre exceptionnel ou les modalités de lissage sollicitées par le salarié ne constituent pas, par elles-mêmes, un accord à la modification du contrat de travail.

Le Conseil considère dès lors que la société ne pouvait substituer unilatéralement au mécanisme contractuel de détermination des commissions un mode de calcul dépendant de la nature des opérations réalisées, sans recueillir l’accord de Monsieur [Q] [R].

Compte tenu de l’objet du manquement, de son caractère répété et de son incidence sur un élément substantiel de la rémunération du salarié, celui-ci présente une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1].

Cette résiliation prend effet à la date du licenciement de Monsieur [Q] [R], soit le 24 février 2025.

Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les autres griefs invoqués par Monsieur [R]

Monsieur [Q] [R] invoque également un manquement de la société à son obligation d’évolution professionnelle, ainsi qu’un préjudice moral et financier et une privation de jouissance des sommes qu’il estime lui être dues.

La société conteste ces griefs.

Elle soutient notamment que la rémunération variable de Monsieur [Q] [R] aurait régulièrement augmenté et qu’il aurait bénéficié de différents avantages au cours de la relation de travail.

Elle fait également valoir que Monsieur [Q] [R] n’aurait jamais sollicité de rappel de salaire fondé sur une classification conventionnelle supérieure.

S’agissant de la formation, la société indique être adhérente à l'[2] et avoir proposé à Monsieur [Q] [R] des formations gratuites, que celui-ci aurait refusées, estimant disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

La société conteste également toute dégradation des conditions de travail.

Elle décrit une structure familiale de petite taille dans laquelle les salariés et les dirigeants entretenaient des relations quotidiennes et régulières.

Elle fait encore état de plusieurs éléments de la relation contractuelle, notamment d’une opération patrimoniale réalisée par Monsieur [Q] [R] à titre indépendant à compter de 2023, avec l’accord de la société, ainsi que de contacts pris par d’autres entreprises en vue de son recrutement.

Ces éléments sont contestés ou interprétés différemment par les parties.

En l’état des pièces produites, le Conseil ne dispose toutefois pas d’éléments suffisamment précis permettant de caractériser, de manière autonome, un manquement de l’employeur au titre de l’évolution professionnelle ou un préjudice distinct de ceux résultant du manquement relatif au commissionnement.

Il convient dès lors de débouter Monsieur [Q] [R] de ses demandes indemnitaires distinctes formées à ces titres.

De même, le seul constat de l’existence d’un rappel de rémunération ne suffit pas à caractériser, sans autre élément, un préjudice autonome de privation de jouissance susceptible de justifier l’allocation de 20 000 euros de dommages-intérêts.

Monsieur [Q] [R] sera donc débouté de ses demandes de dommages-intérêts formées au titre du manquement allégué à l’évolution professionnelle, du préjudice moral et financier et de la privation de jouissance des sommes dues.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire étant prononcée aux torts de l’employeur et prenant effet au 24 février 2025, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient en conséquence d’examiner les différentes demandes financières présentées par Monsieur [Q] [R].

Sur le salaire de référence

Monsieur [Q] [R] sollicite la fixation de son salaire moyen mensuel à la somme de 11 937,90 euros bruts.

Cette somme sera retenue comme salaire de référence pour les calculs indemnitaires, sous réserve des éléments effectivement compris dans l’assiette de rémunération de référence.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur [Q] [R] sollicitait initialement la somme de 95 503,23 euros bruts, correspondant à neuf mois de salaire.

Au regard des éléments soumis au Conseil, celui-ci fixe l’indemnité due au titre de la rupture à la somme de 29 844,75 euros bruts, correspondant à 2,5 mois de salaire de référence.

La société [1] sera condamnée au paiement de cette somme

Sur l’indemnité de licenciement

Monsieur [Q] [R] sollicite un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement de 10 171,03 euros nets.

Sous réserve de la vérification du montant déjà versé au salarié lors de la rupture et du calcul de l’indemnité conventionnelle applicable, la société sera condamnée au paiement de la somme réclamée.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Monsieur [Q] [R] sollicite une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit 35 813,71 euros bruts, outre 3 581,37 euros bruts au titre des congés payés afférents.

La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à cette demande.

La société [1] sera donc condamnée à payer à Monsieur [Q] [R] :

♦35 813,71 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

◆3 581,37 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de rémunération variable

Monsieur [Q] [R] sollicite la somme de 210 946 euros nets au titre des commissions qu’il estime lui être dues en application du mécanisme contractuel, outre 21 094 euros nets au titre des congés payés afférents.

Le Conseil a retenu le principe d’une modification unilatérale du mécanisme contractuel de commissionnement.

Le rappel de rémunération doit toutefois être déterminé au regard des éléments comptables et des décomptes produits aux débats, opération par opération, afin de vérifier que les sommes réclamées correspondent effectivement à la différence entre les commissions dues en application du contrat et celles effectivement versées.

Le montant de 210 946 euros nets est celui réclamé par Monsieur [Q] [R] dans ses demandes.

♦Soit : « Les Cinq Sols » : 13 249 euros nets ;

♦ Les Terrasses de Saint-Joseph Roquemaure » : 3 354 euros nets ;

♦ Les Prés du Moulin Saze » : 4 614 euros nets ;

Les Jardins de Farciennes » : 122 129 euros nets ;

♦ Les Félibres Les Amandiers, lieu-dit [Localité 2] » : 15 033 euros nets ;

Les Figuiers – Comps » : 10 884 euros nets, outre une surprime afférente à l’année 2024 de 15 000 euros nets ;

• « Le Xavier » : 26 683 euros nets.

La société [1] sera condamnée au paiement du rappel de rémunération variable retenu par le Conseil ainsi que, le cas échéant, des congés payés afférents.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [R] les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

La société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande de la société [1] formée sur le même fondement sera rejetée.

Sur les dépens

La société [1], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes de Nîmes, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT ET JUGE

que la société [1] a modifié unilatéralement les modalités contractuelles de détermination de la rémunération variable de Monsieur [Q] [R], sans recueillir l’accord de celui-ci ;

DIT ET JUGE

que ce manquement de l’employeur présente une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ;

PRONONCE

en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Q] [R] aux torts de la société [1] ;

DIT

que cette résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2025, date du licenciement de Monsieur [Q] [R] ;

DIT

que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FIXE le salaire moyen mensuel de référence à la somme de 11 937,90 euros bruts ;

En conséquence,

CONDAMNE la SNC [1] à payer à Monsieur [Q] [R] les sommes suivantes :

◆29 844,75 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

◆10 171,03 euros nets à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

◆35 813,71 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

◆3 581,37 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

◆210 946 euros nets au titre du rappel de rémunération variable résultant de la modification unilatérale du mode de commissionnement ;

◆21 094,6 euros nets au titre des congés payés afférents ;

ORDONNE

à la SNC [1] de remettre à Monsieur [Q] [R] les bulletins de paie rectifiés et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement ;

DIT

que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation et que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE

, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus, pourvu qu’ils soient dus au moins pour une année entière ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par l’article R. 1454-28 du Code du travail pour les condamnations entrant dans son champ d’application ;

ORDONNE

, dans les conditions prévues par l’article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SNC [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [Q] [R] du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

CONDAMNE

la SNC [1] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de

1 920 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

Monsieur [Q] [R] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement allégué à l’évolution professionnelle, du préjudice moral et financier et de la privation de jouissance des sommes dues ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DÉBOUTE

la SNC [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SNC [1] aux entiers dépens ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [Q] [R], le

Date de réception du défendeur :

– [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.