Décision recherchée :
Non-conformité du revêtement de sol : comment obtenir la résolution du contrat et réparation
Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
24/01892
Citation exacte complète :
Non-conformité du revêtement de sol : comment obtenir la résolution du contrat et réparation – Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, N° de RG 24/01892.
Variantes exactes de recherche :
Non-conformité du revêtement de sol : comment obtenir la résolution du contrat et réparation – Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, N° de RG 24/01892.
CA Bordeaux 23 mars 2026 RG 24/01892
RG 24/01892
N° RG 24/01892
N° de RG 24/01892
24/01892 Non-conformité du revêtement de sol
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, N° de RG 24/01892 relative à la non-conformité du revêtement de sol : comment obtenir la résolution du contrat et réparation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2026, 24/01892 – Thématiques : Consommation – résolution du contrat
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026