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Cour d'appel d'Agen

Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/00714

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Notaire et taxes additionnelles : les vendeurs peuvent-ils réclamer des dommages-intérêts en cas d’information incomplète ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
01 avril 2026

Numéro RG :
25/00714

Citation exacte complète :
Notaire et taxes additionnelles : les vendeurs peuvent-ils réclamer des dommages-intérêts en cas d’information incomplète ? – Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/00714

Variantes exactes de recherche :
Notaire et taxes additionnelles : les vendeurs peuvent-ils réclamer des dommages-intérêts en cas d’information incomplète ? – Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/00714
Cour d’appel d’Agen 01 avril 2026 RG 25/00714
RG 25/00714
N° RG 25/00714
N° de RG 25/00714
25/00714 Notaire et taxes additionnelles

Résumé :
Notaire et taxes additionnelles : les vendeurs peuvent-ils réclamer des dommages-intérêts en cas d’information incomplète ? – Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/00714