Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Immobilier

🏷️ vice du consentement

Un acheteur a acquis un studio auprès d’un vendeur par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après avoir constaté des infiltrations d’eau, l’acheteur a saisi le tribunal pour demander l’annulation de la vente pour vice du consentement, la restitution du prix de vente, ainsi que des indemnités pour préjudice financier, de jouissance et moral. Le syndicat des copropriétaires et l’assureur ont été assignés en intervention forcée par le vendeur, demandant le rejet des demandes du vendeur et, à titre reconventionnel, la démolition de WC construits illicitement sur les parties communes. Le tribunal a annulé la vente, condamné solidairement les vendeurs à restituer le prix et à verser des indemnités à l’acheteur, mais a rejeté la demande de démolition faute de preuve que les WC étaient sur des parties communes. Les vendeurs ont interjeté appel, contestant notamment le dol et demandant la garantie de l’assureur et du syndicat. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement, avec une augmentation des indemnités. L’assureur a demandé la confirmation du jugement, soutenant que l’action en garantie ne pouvait prospérer. Le syndicat a demandé la confirmation du jugement, sauf pour la démolition qu’il maintient en appel. La cour a infirmé partiellement le jugement sur le quantum des indemnités et l’anatocisme, confirmé le reste, et condamné solidairement les vendeurs à verser des sommes au titre des frais de justice et dépens.

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