Décision recherchée :
Nuisances sonores en copropriété : faire valoir ses droits pour résilier un bail commercial
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/00138
Citation exacte complète :
Nuisances sonores en copropriété : faire valoir ses droits pour résilier un bail commercial – Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 24/00138.
Variantes exactes de recherche :
Nuisances sonores en copropriété : faire valoir ses droits pour résilier un bail commercial – Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 24/00138.
Cour d’appel de Pau 26 mars 2026 RG 24/00138
RG 24/00138
N° RG 24/00138
N° de RG 24/00138
24/00138 Nuisances sonores
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, N° de RG 24/00138 relative aux nuisances sonores en copropriété et à la possibilité de faire valoir ses droits pour résilier un bail commercial.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 24/00138 – Thématiques : Baux commerciaux – Nuisances sonores
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026