Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Poitiers
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/00671
Citation exacte complète :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671
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Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671
TJ Poitiers 13 mars 2026 RG 25/00671
RG 25/00671
N° RG 25/00671
N° de RG 25/00671
25/00671 Nullité de contrat de crédit
Résumé :
Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671 – Thématiques : Banque / Crédits – Nullité de contrat
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026