Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 02 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00911 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYAP
Minute n° 26/00569

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [Q] [V]
né le 29 Décembre 1953 à [Localité 2] (HAUTE SAVOIE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 01/10/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [U] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Q] [V] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 23 septembre 2026 sur décision du représentant de l’Etat, dans un contexte de tentative de suicide par strangulation au cours de sa garde à vue, suite à des faits de violences envers sa compagne.

Le certificat médical à 24 heures indique que l’observation du patient reste nécessaire.

Le certificat médical à 72 heures indique que le patient ne critique pas ses troubles.

Par requête du 29 septembre 2026 Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour, il est relevé de la part du patient un comportement calme et adapté dans l’unité, ainsi que des propos globalement cohérents avec un déni des faits reprochés à l’encontre de son épouse, une thymie stable avec une absence d’idées noires et une amorce de critique des troubles initiaux. Il adhère correctement aux soins proposées de sorte que le médecin, une adhésion correcte aux soins proposés, permettant d’envisager une levée de la mesure de soins sous contrainte.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

L’audience n’a pas réellement permis de comprendre ce que souhaitait M.[V] et ses propos sont apparus très confus voire contradictoire notamment quant à l’état de sa femme. Ses propos ont pu laisser penser qu’il la pensait décédée alors que tel n’est pas le cas. Il est apparu totalement perdu à l’audience.

Son avocate indique que la procédure lui semble régulière tout en soulevant le fait que le certificat médical préalable n’est pas clair et ne permet pas de comprendre ce qu’a voulu dire le médecin sur la poursuite ou non de la mesure.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la contrainte reste nécessaire compte tenu de la fragilité de l’état du patient, l’audience ayant mis en évidence des propos confus de celui-ci, voire une incapacité à consentir de manière éclairée. La contrainte demeure donc nécessaire. Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Q] [V].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 02 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [U], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 3], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,