Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Un ressortissant marocain a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 21 août 2026 prolongeant sa rétention administrative pour trente jours. L’intéressé conteste la recevabilité de la requête préfectorale et l’absence de perspectives d’éloignement.

Sur la recevabilité, le demandeur soutient que la requête préfectorale n’était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles requises par l’article R. 743 du CESEDA. La cour d’appel constate que la requête était accompagnée de la copie actualisée du registre et de l’ensemble des pièces de procédure relatives à la précédente mesure de rétention, notamment la reconnaissance de nationalité algérienne par les autorités consulaires en mars 2024 et la copie du laissez-passer consulaire délivré le 10 janvier 2025.

Sur le fond, l’intéressé conteste l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. L’administration établit avoir sollicité le consulat d’Algérie le 9 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer. Elle relève que l’intéressé a déjà fait l’objet d’un éloignement vers l’Algérie le 21 janvier 2025, mais a été interpellé à deux reprises depuis, notamment le 15 avril 2026, et écroué pour pénétration non autorisée sur le territoire après interdiction judiciaire.

La cour d’appel confirme la prolongation, relevant que l’administration a accompli des diligences suffisantes et que les antécédents judiciaires de l’intéressé caractérisent une menace à l’ordre public justifiant également la prolongation.

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