Expédition notifiée à la SCI [1] le
Copie exécutoire notifiée à Me Smaïn BENNOUAR le
Copie exécutoire délivrée à l’IEOM le

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI

SURENDETTEMENT

JUGEMENT

MINUTE N° : 13
DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00023
N° Portalis : DB36-W-B7J-DE6N

Nous, Nathalie TISSOT, Juge du Tribunal de Première Instance de PAPEETE, statuant en matière de surendettement, assistée d’Alizé VAHINE, greffière ;

Par requête déposée le 28 Janvier 2025, enregistrée sous le numéro de rôle N° RG 25/00023 – N° Portalis DB36-W-B7J-DE6N, SCI [1] a saisi la présente Juge, d’un recours contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

PARTIE DEMANDERESSE CRÉANCIÈRE
LA S.C.I. [1], sise [Adresse 1]
non comparante et représenté par son gérant Monsieur [A] [H]

Et :

PARTIE DÉFENDERESSE DÉBITRICE
Madame [V] [O] [F], née le 11 Septembre 1960 à [Localité 1], demeurant à [Adresse 2] à [Localité 2][Adresse 3], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/003689 du 13/11/2025
non comparante et représentée par Me Smaïn BENNOUAR, avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

La Commission de Surendettement de Polynésie Française le 14 août 2024 après avoir constaté la situation de surendettement de Madame [F] caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, a déclaré sa demande recevable et décidé d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes .

Cette mesure imposée a été notifiée aux créanciers et en particulier à la SCI [1] le 13 novembre 2024 qui a formé recours par courrier du 27 janvier 2025.
enregistré le 28 janvier 2025.

Par dernières conclusions du 2 février 2026 Madame [F] demande au tribunal de :
Vu la loi du Pays n° 2012-8 du 50 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu la délibération n° 2012-50 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifcation du code de procédure civile de la
Polynésie française,
Vu l’arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu les conclusions et pièces produites,
Au principal, juger la contestation de la SCI [1] irrecevable,
De manière très subsidiaire, confirmer la décision de la commission de surendettement,
En tout état de cause, donner force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement du 15 novembre 2024,
Condamner la SCI [1] aux dépens de l’instance.

Mme [F] soutient principalement que le recours de la SCI [1] est irrecevable comme tardif : la décision de rétablissement personnel a été notifiée le 13 novembre 2024 et publiée au JOPF le 15 novembre, tandis que la SCI n’a saisi le tribunal que le 27 janvier 2025, soit au-delà du délai de 30 jours. Sur le fond, elle fait valoir sa grande précarité : retraite d’environ 71 160 F CFP, charges mensuelles de 80 965 F CFP, absence de patrimoine réalisable et dette locative unique d’environ 4,46 millions F CFP. Elle indique avoir quitté le logement après l’intervention de la force publique et être depuis hébergée de façon précaire dans l’attente d’un logement social.
Elle estime ainsi que sa situation justifiait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et conteste toute mauvaise foi.

Par dernières conclusions responsives du 20 janvier 2026, la SCI [1] demande au tribunal de :
Vu la loi du Pays n°2012-8 du 30 janvier 2012,
Vu I’arrêté n°747 CM du 18 juin 2012,
Vu les articles du Code de procédure civile de la Polynésie française,
Vu l’absence de preuve d’une notification régulière,
Vu l’impossibilité matérielle d’agir dans les délais allégués,
Il est demandé au Tribunal de :
1 – Dire et juger la contestation dela SCI [1] recevable,
2 – Rejeter l’exception d’irrecevabiIité soulevée par Madame [F]
3 – De constater l’absence de bonne foi de Madame [F] dans la constitution et l’aggravation de la dette
4 – De dire que la procédure de surendettement a été utilisée en détournement de sa finalité
5 – D’infirrmer la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
6 – Ordonner I’examen de fond de la contestation,
7 – Condamner Madame [F] aux dépens de l’instance

La SCI [1] soutient que Mme [F] a volontairement laissé s’accumuler une importante dette locative, malgré les relances, le commandement de payer et la procédure d’expulsion. Elle estime que la saisine tardive de la commission de surendettement, intervenue après l’expulsion, révèle une absence de bonne foi et un détournement de la procédure de surendettement destiné à obtenir l’effacement de la dette.
Elle invoque en outre un préjudice financier important, notamment plus de 4 millions F CFP de loyers impayés, ainsi qu’un préjudice moral lié à la durée des procédures
La SCI soutient que sa contestation est recevable faute de preuve d’une notification régulière de la décision de la commission. Elle ajoute que son gérant était absent du territoire pendant la période concernée et affirme avoir saisi la juridiction dès qu’elle a eu effectivement connaissance de la décisio.

MOTIVATION

L’article LP. 25 de loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 dispose que :
« Une partie peut contester devant le tribunal de première instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. . S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l’article LP. 1er, le tribunal prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l’article LP. 22.  »

La délibération n° 2012-50 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française dispose en son article 58 que :
 » La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l’article LP. 25 de la loi du pays n° 2012-8 du 50 janvier 2012 susvisée ; elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de première instance ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.  »

L’arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers dispose quant à lui en son article 8 que :
 » Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans
ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception.Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. »

ll ressort de l’avis de réception produit aux débats que la décision de la commission a été adressée à la SCI [1] à l’adresse indiquée dans la procédure et que le pli recommandé a été présenté le 18 novembre 2024, avant d’être retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».

Le défaut de retrait du pli par son destinataire n’est pas de nature à faire échec à la notification, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date de sa présentation. Dès lors, le recours formé le 28 janvier 2025, soit au-delà du délai de trente jours prévu par l’article LP. 23 de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012, est irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Déclare irrecevable le recours de la SCI [1] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Septembre 2026 ;

En foi de quoi la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE