Expéditions délivrées à Me Gilles JOURDAINNE, Me Michèle MAISONNIER, Me Maurice BAUD le

MINUTE N° : N° RG 15/00017
JUGEMENT DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 15/00017
N° Portalis : DB36-W-B67-B3T3
AFFAIRE : SARL B-SQUARED INVESTMENTS C/ LA SCI POEVA II, LA SCI POEVA IV

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
——-
2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE –
– SARL B-SQUARED INVESTMENTS, au capital de 102.000 €, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° d’enregistrement B261266, dont le siège social est sis [Adresse 1] au LUXEMBOURG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Madame [G] [K] et Monsieur [N] [W] [D], et ayant donné mandat de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte à l’encontre de la SCI POEVA IV, selon mandat de gestion intervenu le 30 avril 2022, à la Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT ( anciennement dénommée NACC), devenue désormais B2 IMPACT, SAS inscrite au RCS de BREST sous le numéro 407 917 111, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de sa Présidente, Mme [F] [C] [P] [V] [E]. Venant aux droit de la Société de NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTIEUSES (NACC), devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, désormais B2 IMPACT, représentée par sa Présidente en exercice, par suite d’un acte de cession de créance et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022.
Venant elle-même aux droits de La SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Economie Mixte, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, suivant acte de cession de créances sous seing privé du 1er mars 2017, déposé au rang des minutes de Maître [J] [H], notaire à Paris, le 6 avril 2017.
représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSES –
– LA SCI POEVA II, caution hypothécaire dont les immeubles sont saisis, société civile au capital de 170.000 FCP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 02 202 C (8653 C), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocate au Barreau de Papeete

– LA SCI POEVA IV, débitrice principale, au capital de 200.000 FCP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 8655 C, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me [I] [B] en qualité de liquidateur judiciaire
non comparante ni concluante, représentée par Me [I] [B] absent à l’audience du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL –
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE –
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 13 Avril 2015
Numéro de rôle N° RG 15/00017 – N° Portalis DB36-W-B67-B3T3

DÉBATS –
En audience publique

JUGEMENT –
Audience publique du : 27 Octobre 2026
En matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Vu la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque Socredo à l’encontre de la SCI POEVA IV poursuivie par la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, venant aux droits de la créancière poursuivante et représentée par son mandataire B2 impact ;

Vu le commandement à fin de saisie immobilière délivré à la SCI POEVA IV le 17 décembre 2014 et le commandement de payer ou délaisser délivré à la SCI POEVA II le 18 décembre 2014 ;

Vu les jugements des 21 février 2018, 17 février 2021 et 14 février 2024, ainsi que les certificats de la Conservation des hypothèques des 2 mars 2018, 25 février 2021 et 19 février 2024 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel du 11 décembre 2025 et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ;

Vu les conclusions de la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, déposées le 4 août 2026, par lesquelles elle demande la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière et du commandement de payer ou délaisser, en se prévalant des prorogations intervenues en 2018, 2021 et 2024 ;

Vu les conclusions de la SCI POEVA II, déposées le 17 septembre 2026, par lesquelles elle s’en rapporte sur la demande relative au commandement valant saisie immobilière, émet des réserves quant à la demande relative au commandement de payer ou délaisser qui lui a été délivré le 18 décembre 2014, et soutient que les décisions antérieures ne concernent pas cet acte distinct ;

MOTIFS

La société B-SQUARED INVESTMENTS demande la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière et du commandement de payer ou délaisser.

La SCI POEVA II soutient que les décisions antérieures de prorogation ne concernent pas le commandement de payer ou délaisser qui lui a été délivré le 18 décembre 2014.

La société B-SQUARED INVESTMENTS n’a pas conclu en réponse sur la portée des dernières décisions antérieures à l’égard de ce commandement.

Il convient, avant de statuer sur la demande, de recueillir les observations de la société B-SQUARED INVESTMENTS sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et réputé contradictoirement, en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats afin que la société B-SQUARED INVESTMENTS présente ses observations sur la portée des dernières décisions antérieures à l’égard du commandement de payer ou délaisser délivré à la SCI POEVA II le 18 décembre 2014 ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 novembre 2026 ;

Réserve les demandes et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT