Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, RG n° 26/04569
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère de nationalité brésilienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien pour huit jours supplémentaires. Le magistrat du siège a refusé de prolonger le maintien en se fondant sur les explications de l’intéressée et les pièces produites, qui démontraient ses garanties de représentation. L’autorité administrative a interjeté appel, arguant que le juge judiciaire avait outrepassé sa compétence en appréciant la légalité de la décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif. La cour d’appel a infirmé la décision du premier juge et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, considérant que le juge judiciaire avait violé le principe de séparation des pouvoirs en examinant les conditions d’entrée et les garanties de représentation.
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