Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Presse

🏷️ Requalification en contrat de travail

Une illustratrice a collaboré avec un magazine de presse de 2004 à 2020 en vertu d’un contrat oral, réalisant chaque semaine des dessins illustrant l’éditorial et diverses rubriques. Elle percevait une rémunération mensuelle régulière d’environ 3 466 euros, accompagnée de bulletins de paie ou de versement. En juin 2019, l’éditeur lui a proposé de supprimer un forfait mensuel de 600 euros jugé sans contrepartie. L’illustratrice ayant refusé, l’éditeur a notifié en septembre 2019 la fin de la collaboration avec un préavis de douze mois prenant effet le 30 septembre 2020. La demandeure a saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2020 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail et le paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent en septembre 2022, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de cette décision en décembre 2023. L’illustratrice a alors saisi le tribunal judiciaire en demandant la requalification de son contrat, le paiement d’indemnités substantielles (plus de 365 000 euros au titre principal) et des dommages-intérêts subsidiaires. L’éditeur a contesté la recevabilité de la demande au motif de l’autorité de la chose jugée et de l’incompétence du tribunal, et a soutenu au fond que l’illustratrice était une artiste indépendante, non un journaliste, qu’elle disposait d’une liberté totale dans l’organisation de son travail et qu’elle était enregistrée comme entrepreneur individuel affiliée au régime des artistes-auteurs.

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