Copie exécutoire : AARPI RAULT BOVIS ASSOCIES – Maître Pierre-Henri BOVIS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/08/2026

PAR M. ANDRE BELARD, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026046343 09/06/2026

ENTRE :

Mme [Y] [X] [V], demeurant [Adresse 1]
SAS AMARIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 938805611

Parties demanderesses : comparant par Me Thomas ZOUARI substituant Me Stéphane INGOLD, avocat (D0266)

ET :

1) SAS AMELIE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 822441424

2) Mme [G] [B], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : comparant par Me Pierre-Henri BOVIS, avocat (R172)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Mme [Y] [X] [V] et la SAS AMARIA, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 mai 2026, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 9 juin 2026, nous demande par acte du 1er juin 2026, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer recevables et bien fondées Mme [Y] [V] et la société AMARIA en toutes leurs demandes,

En conséquence,

Juger que la société se trouve dans des circonstances exceptionnelles rendant impossible son fonctionnement normal et menaçant celle-ci, ainsi que les personnes, d’un péril imminent,

En conséquence,

Désigner la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [O] [L], Administrateur Judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la société,

Dire qu’en cas d’empêchement de l’administrateur, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président du tribunal des activités économiques de Paris rendue sur requête ;

Et

Rappeler que la nomination de l’administrateur provisoire emporte dessaisissement des dirigeants, auxquels il se substitue,

Donner et fixer à l’administrateur provisoire, une mission principale de gestion et de représentation de la société, en se substituant aux organes dirigeants avec  » tous les pouvoirs » du président et du directeur général, de manière temporaire, pour assurer la continuité de l’exploitation et préserver l’intérêt social et plus particulièrement, la mission de

Gérer et administrer la société AMARIA avec tous les pouvoirs dévolus au Président et au Directeur général ;

Faire établir et approuver les comptes du dernier exercice clos de la société AMARIA;

Etablir un rapport sur la gestion de la société AMARIA depuis son immatriculation ;

Favoriser la désignation de nouveaux organes de direction faisant consensus entre les associés ;

Rechercher une solution amiable tendant à la sortie du capital de la société de la société AMELIE ou de Mme [V]

Tenir compte du préjudice subi par Mme [V] dans l’évaluation de ses parts sociales à raison des manquements de Mme [B], dont le comportement est à l’origine de la résiliation du contrat de location-gérance,

Représenter la société dans la recherche d’une solution amiable avec le loueur qui permettrait de poursuivre la location-gérance au-delà du 31 décembre 2026,

Fixer la durée de la mission de Me [O] [L], Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL AJ Associés à une durée expirant le 31 décembre 2026 correspondant à la fin de location-gérance.

Et

Condamner

in solidum

les défendeurs au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, au profit du Cabinet de l’avocat constitué.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif. Nous avons renvoyé l’affaire au 18 juin 2026 à 14h00, en cabinet.

A l’audience du 18 juin 2026 :

Le conseil de la SAS AMELIE et de Mme [G] [B] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Constater que la société AMARIA ne connaît aucun dysfonctionnement anormal de nature à justifier la désignation d’un administrateur provisoire ;

Constater que la société AMARIA ne se trouve exposée à aucun péril imminent ; En conséquence,

Déclarer irrecevable la demande formulée par Madame [V] au nom de la société AMARIA ;

Débouter Madame [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions tendant à la désignation d’un administrateur provisoire

En tout état de cause,

Condamner Madame [V] à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de Mme [Y] [X] [V] et de la SAS AMARIA se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au jeudi 6 août 2026 à 16h00
* Sur ce,

Nous retenons des documents communiqués que :

La société AMARIA a été constituée le 23/12/2024 par Mme [Y] [V] et la société SAS AMELIE, représentée par sa présidente Mme [G] [B]. Le capital est intégralement réparti entre les associés fondateurs à hauteur de leurs apports, soit de 50 % chacune. La société est administrée et dirigée par un Président ou par un Président et un Directeur Général et les pouvoirs du Président et du Directeur Général seraient strictement identiques.

Dans les statuts constitutifs, les associées fondatrices ont désigné, sans limitation de durée, en qualité de Présidente la SAS AMELIE, et de Directrice générale : Mme [Y] [V].

Aucun pacte d’associé n’a été mis en place entre la SAS AMELIE et Mme [V].

Par acte sous seing privé en date du 18/12/2024, AMARIA a conclu avec la société LA CLEDELLE un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce de « Vins, liqueurs, brasserie, salon de Thé, sous l’enseigne « [Adresse 4] », situé au [Adresse 5].

Le contrat a été conclu pour une durée d’une année, reconductible, à compter de sa prise d’effet le 1/1/2025. Pour garantir au loueur du fonds l’exécution du contrat de location-gérance, AMARIA a remis au loueur, qui en demeure séquestre, la somme de 120 000 €. Pour permettre à AMARIA de remettre cette somme au loueur, les associées ont chacune apporté en compte-courant, la somme de 60 000 €; Mme [B] et Mme [V] se sont en outre portées cautions personnelles, solidaires et indivisibles à hauteur chacune de 120 000 €.

À la prise de possession, Mme [V] et Mme [B], représentante de la société AMARIA se seraient mises d’accord sur une répartition des tâches, chargeant la Directrice Générale, Mme [V] : de la gestion opérationnelle du fonds de commerce et du management du personnel en étant présente régulièrement en salle. Dans ce cadre, a été mis à sa disposition, à titre d’habitation, un appartement de deux pièces situées au dernier étage de l’immeuble du [Adresse 4].

La Présidente, la SAS AMELIE, représentée par Mme [B], a une activité orientée vers la gestion des fournisseurs et administrative. Mme [B] n’intervient, suivant l’accord des parties, que ponctuellement dans les locaux. À la prise de possession du fonds, la Présidente n’était, en effet, pas en mesure d’être régulièrement présente dans les locaux puisqu’elle exerçait d’autres mandats sociaux et dirigeait une autre brasserie parisienne, le [Adresse 6] au [Adresse 7] à [Localité 1].

Dans ce cadre, et comme le propre loueur, propriétaire du fonds de commerce, Mme [V] a maintenu ouvert le restaurant de 7 heures à minuit du lundi au vendredi et de 8 heures à minuit le samedi sauf fermeture pour congés. En rémunération de ses fonctions, Mme [V] perçoit mensuellement une rémunération très faible et déconnectée des missions accomplies : salaire brut de base, comprenant l’avantage en nature « logement » de 1.507,64 €, soit 888,59 € avant impôt de sorte que le net perçu était de 675,35 €. Parallèlement, suivant l’accord des parties, la société remboursait mensuellement aux associés leurs apports en compte-courant à hauteur de 5000 €.

À la fin de l’année 2025, les relations entre Mme [V] et Mme [B] ont commencé à se dégrader. Mme [V] soutient que Mme [B] aurait mis en place une stratégie de harcèlement tendant à l’éviction forcée de Mme [V], tant de son mandat social que de la propriété de ses actions (éviction forcée d’une partie de l’appartement mis à disposition, interdiction d’accès aux caisses, interdiction d’accès aux comptes sociaux même pour les consulter, instructions données aux salariés de ne pas suivre les instructions de Mme [V], retard dans le paiement du salaire et arrêt de remboursement du compte-courant d’associés, opposition de Mme [B] à toute solution amiable). Cette situation aurait selon Mme [V]

entrainé un blocage empêchant le fonctionnement normal et un péril imminent pour la société AMARIA.

L’échange entre Mme [V] et Mme [B] s’est poursuivi entre leurs avocats. Il ne s’agissait selon Mme [V] non plus d’un désaccord de gestion, mais d’une situation de crise marquée par des actes répétés d’intimidation, d’éviction, de désorganisation de l’exploitation et de violence physique.

Estimant qu’AMARIA était en péril, Mme [V], à titre personnel, mais également, au nom et pour le compte de la société AMARIA, a saisi la juridiction aux fins de désignation d’un administrateur provisoire chargé de se substituer provisoirement aux dirigeants pour administrer la société.

De son coté, Mme [B] fait valoir qu’AMARIA ne connaît aucun dysfonctionnement de nature à justifier la désignation d’un administrateur provisoire et qu’elle ne se trouve exposée à aucun péril imminent.

Sur les demandes principales

Nous notons que Mme [V] demande, pour l’essentiel, la désignation d’un administrateur provisoire, laquelle doit respecter deux conditions cumulatives, à savoir apporter la preuve avec l’évidence requise de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et démontrer l’existence d’un péril imminent.

Sur le sujet de la paralysie de la société

, nous constatons que les statuts ont prévu la nomination d’un Président et d’un Directeur Général, que la SAS AMELIE a accepté les fonctions de Président et que Mme [V] a accepté celles de Directeur Général et que la société dispose au jour de l’audience toujours des organes de direction statutaires.

Nous observons que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales, comme l’attestent les pièces 11 et 12 produites par Mme [B]. Nous ne sommes pas en mesure de constater une paralysie administrative.

Quant aux limitations imposées par Mme [B] aux mouvements dans la société de Mme [V], les témoignages produits par certains salariés mettent en question la capacité d’animation par Mme [V] de l’équipe opérationnelle de sorte que les limitations imposées peuvent être interprétées comme une mesure d’organisation propre à assurer le bon fonctionnement de l’établissement. Le blocage social n’est pas démontré.

Il apparaît au tribunal que les éléments invoqués par Mme [V], sur le sujet de ses libertés de mouvement comme sur celui de l’ouverture le dimanche, illustrent uniquement une réorganisation des tâches et une adaptation du fonctionnement quotidien de l’entreprise, que Mme [B] dit avoir estimé nécessaires du fait des contraintes économiques pesant sur l’exploitation, de telles mesures relavant de la gestion courante de la société et ne pouvant être assimilées à une mise à l’écart de la Directrice Générale ni à une dépossession de ses droits.

Nous lisons dans les statuts art. XVIII, alinéa 3, que les assemblées générales peuvent être convoquées soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président ou du Directeur Général. Mme [V] disposait donc de tout pouvoir pour convoquer une assemblée générale devant traiter de sa rémunération. Il se trouve que Mme [B] a déclaré s’opposer à ladite augmentation, mais, formellement, Mme [V] aurait pu convoquer cette AG.

De ce qui précède, il ressort que la condition d’un fonctionnement anormal de l’entreprise n’est pas remplie. A ce stade, ce seul non-respect de la première condition citée supra suffit à débouter Mme [V] de sa demande.

Concernant le péril imminent

, Mme [V] fait valoir que le bailleur LA CLEDELLE aurait souhaité mettre un terme au contrat de location-gérance à raison du conflit qui opposerait les associées d’AMARIA.

Nous constatons que le courrier de LA CLEDELLE (pièce 14 du défendeur) notifiant sa décision de ne pas renouveler le contrat de location-gérance ne fait aucune référence à la

mésentente entre les associées ni à un risque de paralysie des organes sociaux ; en réalité, elle ne motive aucunement sa décision.

Nous comprenons supplémentairement que Mme [B] a repris contact avec LA CLEDELLE et des discussions seraient en cours en vue, coté Mme [B], de faire revenir le bailleur sur sa décision. Mme [V] ne démontre pas que ces discussions seraient vouées à un échec inéluctable.

Nous rajoutons que la fin envisagée par LA CLEDELLE du contrat de location gérance est le 31/12/2026 ce qui laisse plus de 4 mois à Mme [B] pour retourner la situation. Nous en conclurons que la démonstration d’un péril imminent n’est pas apportée.

Le tribunal, considérant qu’il est en présence d’un conflit entre actionnaires et non pas en face d’une société bloquée dans son fonctionnement, et menacée par un péril imminent,

Nous débouterons Mme [V] et SAS AMARIA de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire impliquant le dessaisissement des dirigeants.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Compte tenu des éléments fournis, il apparaît justifié d’allouer aux parties défenderesses une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC et de débouter les défenderesses pour le surplus.

Nous condamnerons aussi les demanderesses in solidum aux dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu les articles 872 et 873 du CPC,

Déboutons Mme [Y] [X] [V] et SAS AMARIA de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS AMARIA,

Condamnons Mme [Y] [X] [V] et SAS AMARIA à verser à SAS AMELIE et Mme [G] [B] 1 000 €, soit 500 € pour chacune, au titre de l’article 700 du CPC,

Rejetons les demandes des parties autres, plus amples ou contraires,

Condamnons en outre Mme [Y] [X] [V] et SAS AMARIA

in solidum

aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. André Bélard président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.