TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me VAUDEY – C2248
Me BABIGNAN – E1235

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3ème chambre
2ème section

N° RG 25/00409
N° Portalis 352J-W-B7J-C6LHU

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOUL MAKOSSA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2248

DÉFENDEURS

S.A.R.L. JPS PRODUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [I] [U] [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-2339 du 20/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Béatrice BABIGNAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1235

Décision du 18 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/00409 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6LHU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2026 puis prorogée au 18 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige

La SARL Soul makossa est une société d’édition et de production musicale, immatriculée en 1985, dont l’artiste [R] [Y] était l’un des associés fondateurs.
Elle se dit titulaire depuis 1998 de tous les droits d’exploitation sur les phonogrammes “[F] [O]” (ISCR : FR 3M1 90 0004 0) et “[P] [B]” (ISCR : FR 3M1 87 0027 0) qu’elle exploite paisiblement depuis lors.
Elle reproche à M. [I] [U] [Q] d’avoir déposé, au nom de la SARL JPS production, société créée en 2022 et dont il est le gérant, une plainte pour violation de copyright dite “plainte DMCA” portant sur les deux titres précités ayant donné lieu à leur blocage temporaire ainsi qu’à celui des 18 autres phonogrammes du double album “[R] safari” sur la plateforme Spotify du 30 juillet à mi-octobre 2024.
Par actes des 22 novembre et 10 décembre 2024, la société Soul makossa a fait assigner M. [I] [U] [Q] et la société JPS production, dont M. [U] [Q] est associé unique et gérant, devant le tribunal judiciaire de Paris ; elle demande à ce tribunal de :- juger qu’elle est titulaire des droits sur les phonogrammes “[F] [O]” (ISCR : FR 3M1 90 0004 0) et “[P] [B]” (ISCR : FR 3M1 87 0027 0),
– condamner in solidum M. [U] [Q] et la société JPS production à lui payer 15.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages résultant de la “plainte DMCA”,.
– condamner in solidum M. [U] [Q] et la société JPS productionaux dépens et à lui payer la somme de 5.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs ne s’étant pas constitués, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 avril 2025 mais révoquée le 27 mai suivant en raison de la constitution d’un avocat pour M. [U] [Q] qui n’avait pu le faire avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle rendue le 24 avril 2025. Le 4 juillet 2025, un nouvel avocat a été désigné et, le 24 octobre, un nouvel avocat s’est constitué.
Aucune conclusion au fond n’ayant été régularisée en défense malgré plusieurs renvois à cette fin, par bulletin du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a annoncé la clôture impérative à l’audience du 4 décembre 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025, sans conclusion des défendeurs, et l’affaire fixée pour être plaidée le 9 avril 2026.

Le juge de la mise en état a rejeté à deux reprises des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture formées par M. [U] [Q] les 12 décembre 2025 et 11 février 2026 faute de cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.
La société JPS production, quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
La société Soul makossa soutient que- le présent tribunal est matériellement et territorialement compétent dès lors qu’il est l’un des tribunaux ayant compétence exclusive pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique et que l’un des défendeurs est domicilié à Paris ;
– la plainte DMCA, déposée par M. [U] [Q] au nom de la préservation des droits de la société JPS production, était “très vraisemblablement” fondée sur la contrefaçon de droit voisin du droit d’auteur, ce qui supposait que cette dernière soit titulaire de droits sur les titres litigieux, ce qui n’est pas démontré et n’est pas vraisemblable puisqu’elle a été constituée en 2022 et que les titres qu’elle prétend défendre sont bien plus anciens et curieusement enregistrés tous deux sous le même numéro ISRC FR [Immatriculation 1] 00450 ;
– quoi qu’il en soit, aucune contrefaçon ne pouvait lui être reprochée puisque les phonogrammes “[F] [O]” (ISCR FR 3M1 90 0004 0) et “[P] [B]” (ISCR FR 3M1 87 0027 0) qu’elle exploite ont été produits bien avant ceux dont la société JPS production se prétend productrice et ont une durée différente, ce qui montre qu’ils sont distincts ;
– la plainte des défendeurs est téméraire, ce qu’ils ne pouvaient ignorer, et visait à entraîner le blocage de ses titres, témoignant d’une faute dolosive ou au moins une négligence coupable ;
– cette plainte est à l’origine d’une perte de redevances et d’une atteinte à sa réputation.

Motivation

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Une demande faite à un fournisseur de services numériques d’hébergement, tel qu’une plateforme comme Spotify, de mettre fin à une publication illicite sur ses services, ne saurait être jugée fautive par principe, sauf à compromettre l’effectivité du droit de chercher à mettre fin à un fait illicite en le notifiant aux personnes qui sont légalement tenues d’y mettre fin, en vertu de l’article 6, I., 2, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique puis, depuis le 17 février 2024, en vertu des articles 6 et 16 du règlement 2022/2065 sur les services numériques. Pour autant, le blocage de l’accès en ligne à un phonogramme prétendument illicite a des conséquences dommageables pour le titulaire de droits et un tel blocage peut s’avérer infondé, malgré le contrôle opéré par le fournisseur de services d’hébergement et sans que l’auteur de la demande ayant entrainé ce blocage ait été de mauvaise foi. Retenir que l’auteur de la demande ne pourrait voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’abus laisserait alors planer pour tous le risque de blocages injustifiés sans aucun recours possible, ce qui ne serait pas compatible avec la liberté du commerce, du moins lorsque cet auteur est un concurrent ayant intérêt au blocage. Dans une telle situation, celui sur qui doit peser le risque de l’incertitude ne peut être que celui qui la provoque.Ainsi, lorsqu’elle émane d’une personne y ayant un intérêt commercial, la notification à un fournisseur de services numériques tendant à faire cesser la mise en ligne d’une vidéo est faite aux risques et périls de son auteur : elle est fautive si, mais seulement si, elle vise une interdiction qui n’est pas justifiée, ce qui doit être apprécié objectivement selon les critères juridiques régissant au fond une telle demande d’interdiction, indépendamment de sa bonne foi.

La société Soul makossa établit ses droits de producteur et d’exploitation sur les phonogrammes “[F] [O]” et “[P] [B]” notamment par un contrat de cession du 12 novembre 2014. Ainsi que l’indique le répertoire de la Société civile des producteurs de phonogrammes (SPPF), ces titres figurent dans un album intitulé [R] safari publié en 1998 et sont d’une durée de respectivement 7 minutes 6 secondes et 6 minutes 28 secondes.
La société Soul makossa a effectué des recherches sur le répertoire de la SPPF et constaté que la société JPS production avait déclaré un phonogramme [F] [O] (ISCR : FR [Immatriculation 1] 00450) publié en 2000 d’une durée de 7 minutes 56 secondes et [P] [B] (ISCR : FR [Immatriculation 1] 00450) publié en 2001 d’une durée de 6 minutes 18 secondes.
La société Soul makossa indique avoir été indirectement informée, le 30 juillet 2024, par une société tierce de la plainte DMCA que les défendeurs auraient déposée en se fondant sur une violation de leur copyright sur les phonogrammes [F] [O] et [P] [B].
Elle ne fournit aucune pièce permettant au tribunal de connaître la date et les termes de cette plainte et d’examiner en particulier de qui elle émanait et sur quels motifs elle était fondée, le fait que la société JPS production ait déclaré des phonogrammes sur les mêmes titres étant insuffisant à établir qu’elle aurait invoqué la contrefaçon de ceux-ci.
La preuve d’une faute engageant la responsabilité de l’un ou l’autre des défendeurs n’étant pas rapportée, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes de la société Soul makossa.
La société Soul makossa qui perd le procès est condamnée aux dépens.
Par ces motifs

Le tribunal,

Rejette l’ensemble des demandes de la société Soul makossa ;

Condamne la société Soul makossa aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Septembre 2026

La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC