Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00308 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAB

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00308 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAB

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

Le COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2]
Comptable chargé du recouvrement de l’Impôt
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141, avocat postulant, et Me Céline MAZAUDIER – PICHON de BURY, avocat au barreau de SAINT-DENIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Madame [B] [H] divorcée [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (CHINE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour conseil Me Yoann LEROUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : CV
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie

CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, RCS de [Localité 6] n°775 559 404,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite

Copie exécutoire délivrée à :
copie hypothécaire délivrée à Me GILLIOT

Copie certifiée conforme
délivrées à Me LEROUGE et Me GUILHEM
le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5]
représenté par son Syndic, la société ELIMMO GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 590 721, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION “ ABSUS “,
Ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leur siège
[Adresse 7]
[Localité 8]

Et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 8]

Venant aux droits du FCT HUGO CREANCES III, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023.
Lui-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DE [Localité 2], en vertu d’un acte de cession de créances du 9 décembre 2014
représenté par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0239
Créancier inscrit

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

DÉBATS : à l’audience du 3 septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 juillet 2025, publié le 6 août 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le comptable du Pôle du recouvrement spécialisé de [Localité 9] de [Localité 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [B] [H], situés [Adresse 9] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00308 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAB

Par acte en date du 3 octobre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 150 000 euros, mentionne le montant de sa créance, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à défaut, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente à la somme de 250 000 euros, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

Par actes du 6 octobre 2025, l’assignation a été dénoncée à la Caisse d’épargne CEPAC, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, créanciers inscrits.

Par jugement d’orientation du 7 mai 2026, le juge de l’exécution de céans a notamment mentionné le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 601,69 euros, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 250 000 euros et que l’affaire serait rappelée à l’audience du 3 septembre 2026.

Le créancier poursuivant et le FCT Absus étaient représentés à cette audience, lors de laquelle il a été indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue. Mme [H] n’était pas présente, ni représentée à cette audience.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque, à l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l’audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Selon l’article R. 322-25 de ce code, lorsque la vente amiable a été autorisée, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix en a été consigné ; lorsque ces conditions sont remplies, il constate la vente et ordonne la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur, par un jugement insusceptible d’appel.

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

L’article R. 322-22, 3ème et 4ème alinéas, dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Par jugement du 7 mai 2026, la débitrice saisie a été autorisée à vendre les biens saisis à l’amiable.

Elle n’a pas justifié, à l’audience de rappel, de la réalisation dans le délai de cette vente à des conditions conformes à celles prévues par le jugement d’orientation.

Elle ne produit aucun engagement écrit d’acquisition, qui permettrait au juge de céans de lui accorder un délai aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Aussi, il convient, en application des dispositions de l’article R. 322-22 et R. 322-25 de ce code, d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l’immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif.

La consistance des immeubles justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 7 mai 2026 ;

Constate que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par cette décision ;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 24 juillet 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra le jeudi 7 janvier 2027 à 14 heures ;

Désigne Me [W] [K], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [O] [E], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution