TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrées par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’E.U.R.L. [2] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRF

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

20 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [Z] [Y] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRF

Monsieur BARROO, Assesseur salarié
Madame BOUDARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 02 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 1er février 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de l’EURL [2] d’un montant de 11.164 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour les mois de février, mars, avril, octobre 2020 ainsi que février, avril, mai 2021 et juin 2022.

Cette contrainte a été signifiée par voie d’huissier de justice le 14 février 2024.

Par courrier recommandé reçue au greffe le 23 février 2024, la EURL [2] a formé opposition à ladite contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

Les partis ont été régulièrement convoquées à une audience de conciliation le 04 mai 2026, lors de laquelle le conciliateur a établi un procès-verbal de carence, la société ne s’étant pas présentée.

Les parties ont ainsi été régulièrement renvoyées à l’audience au fond du 09 septembre 2026.

À cette audience, seule l’URSSAF Ile de France était régulièrement représentée, et demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse faisant valoir que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen d’opposition.

L’EURL [2], bien qu’ayant été régulièrement convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception revenue signée le 13 avril 2026 n’était pas représentée et n’a transmis aucun justificatif au Tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur le bienfondé de la contrainte

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats :
-une mise en demeure en date du 1er décembre 2023, dont l’accusé de réception est revenu distribué le 05 décembre 2023 pour un montant total de 9.989 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de février, mars, avril et octobre 2020 ainsi que les mois de février, avril et mai 2021 ;
-une mise en demeure en date du 06 décembre 2023, dont l’accusé de réception est revenu distribué 11 décembre 2023, pour un montant total de 1.175 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre du mois de juin 2022 ;
-la contrainte délivrée à l’encontre de l’EURL [2] d’un montant de 11.164 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour les mois de février, mars, avril, octobre 2020 ainsi que février, avril, mai 2021 et juin 2022.

De son côté, l’EURL [2], non représentée, n’a pas soutenu les termes de son opposition et n’a transmis aucun élément permettant au Tribunal de considérer que les sommes réclamées par l’organisme ne seraient pas dues.

Dans ces conditions, il convient de déclarer bien fondé en son principe la contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la cotisante et de la valider.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Décision du 07 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRF

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, la contrainte étant validée partiellement, les frais de signification seront mis à la charge de l’EURL [2].

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par l’EURL [2] à l’encontre de la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF Ile de France le 1er février 2024 et signifiée le 14 février 2024 ;

La dit mal fondée ;
VALIDE en son entier montant la contrainte n°0101154672 émise par l’URSSAF ILE DE France le 10 janvier 2024 et signifiée à l’EURL [2] le 1er février 2024 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour les mois de février, mars, avril, octobre 2020 ainsi que février, avril, mai 2021 et juin 2022 ;

CONDAMNE l’EURL [2] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE la EURL [2] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à Paris le 07 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/01062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : E.U.R.L. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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