*1DE/06/63/22/36*

LRAR: -L’RSSAF Ile-de-France Signif.: -SARL à associé unique DIFFUSION REC – Sigle : D-REC prise en la personne deM. [P] [U] Copies : TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [X] -Parquet

R.G.

: 2025103120

P.C.

: P202603938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [D] [B], inspecteur contentieux de l’Urssaf. Partie défenderesse : SARL à associé unique DIFFUSION REC – Sigle : D-REC, (RCS PARIS 803 184 126), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant M. [P] [U], [Adresse 7], absent, avant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21 novembre 2025 à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 11 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33.507,19, dont 12.836 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 août 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique DIFFUSION REC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803184126. Elle exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 février 2026. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL à associé unique DIFFUSION REC sont inconnus, le passif exigible s’élève à 96.450,16 euros et aucun actif disponible n’a été identifié du fait de l’absence et de la carence du dirigeant à l’enquête.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL à associé unique DIFFUSION REC – Sigle : D-REC

Activité : La production et la réalisation de films publicitaires de films techniques et d’entreprises de films de formation ou éducatifs de clips vidéo la formation sur la réalisation de motion design.

au [Adresse 5]

N° RCS PARIS : 803184126 2024B06329

Etablissement(s) secondaire(s) hors ressort : RCS NANTERRE

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23 avril 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval, M. Vincent Tricon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.