*1DE/06/63/21/99*

LRAR: -L’URSSAF le-de-France Signif.: – SARL CONSULTANT PLANIFICATION ADMINISTRATION – Sigle : CPA prise en la personne de M. [J] [V] Copies : TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [A] -Parquet

R.G.

: 2025104173

P.C.

: P202603937

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [U] [Q], inspecteur contentieux de l’Urssaf. Partie défenderesse : SARL CONSULTANT PLANIFICATION ADMINISTRATION – Sigle : CPA, (RCS PARIS 985 252 352), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [V] [J], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24/11/2025 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 11 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104.689,32 dont 28.852,27 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2024 au 31 mars 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL CONSULTANT PLANIFICATION ADMINISTRATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 985252352. Elle exerce une activité de prestation des services en logistique, conseils et organisation de vente, auprès des entreprises ou de toute autre personne physique ou morale, de toute forme juridique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 février 2026. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL CONSULTANT PLANIFICATION ADMINISTRATION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL CONSULTANT PLANIFICATION ADMINISTRATION – Sigle : CPA

[Adresse 2]

Activité : Prestation des services en logistique, conseils et organisation de vente, auprès des entreprises ou de toute autre personne physique ou morale, de toute forme juridique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985252352

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23 avril 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval, M. Vincent Tricon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.