Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04732
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L.743-12 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE
Résumé
Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juin 2026 suite à une obligation de quitter le territoire français. Plusieurs ordonnances de prolongation ont été rendues, la dernière le 20 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’ordonnance de prolongation sur plusieurs fondements : l’incompétence du signataire, le défaut de communication de décisions antérieures, l’absence de communication du registre actualisé, la violation des conditions légales de prolongation, et l’absence de perspective d’éloignement. Le juge a vérifié la régularité de la procédure et constaté que la notification de la décision antérieure du 23 juillet 2026 figurait au dossier avec les mentions requises. Les allégations générales sur l’incompétence du signataire et le défaut d’actualisation du registre n’ont pas résisté à l’examen des pièces du dossier. S’agissant du fond, l’administration a effectué des diligences auprès des autorités consulaires et un laissez-passer était en cours de délivrance après acceptation de principe de la Tunisie. L’intéressé n’a pas démontré de défaut de diligence ayant fait obstacle à son éloignement effectif. L’ordonnance a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet