Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Un ressortissant tunisien a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le demandeur conteste la prolongation en invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement.

Le demandeur soutient que les diligences et les preuves de celles-ci sont insuffisantes et qu’il n’y a pas de perspectives d’éloignement. Cependant, il ne conteste pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires. La cour d’appel relève que la déclaration d’appel est formulée sous la forme de paragraphes stéréotypés et que les allégations générales ne peuvent être retenues comme des moyens.

La cour d’appel constate que l’intéressé ne conteste pas qu’il n’a pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA. Elle rappelle que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif.

La cour d’appel souligne que bien qu’il appartienne au juge de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

La cour d’appel rejette l’appel en constatant que la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’irrecevabilité manifeste.

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