Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le sept août 2026 sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente. Cette hospitalisation a été maintenue à l’issue de la période d’observation suivant décision du dix août 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Par ordonnance du dix-huit août 2026, le juge a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. La patiente a interjeté appel le dix-neuf août 2026, sollicitant l’infirmation de cette ordonnance et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience du vingt-quatre août 2026. Cependant, le vingt-et-un août 2026, le directeur de l’établissement de santé a décidé de lever la mesure de soins sans consentement de la patiente. Le ministère public a requis qu’il soit constaté que l’appel était devenu sans objet. À l’audience, la patiente, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur n’ont pas comparu.

La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement avait été levée le vingt-et-un août 2026, rendant l’appel sans objet. Elle a déclaré l’appel sans objet et laissé les dépens à la charge de l’État.

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