JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 16 septembre 2026

N° RG: 2026L00228 2023J00069 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] contre SAS [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] [Adresse 1]

comparant par Me Christian HART DE KEATING

DEFENDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M. [G] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 16 septembre 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.

Prononcée à l’audience du 16 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 juillet 2023, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Localité 1] [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. [L] [Z] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu de diverses instances et de l’exécution du jugement de sanction à l’encontre du dirigeant toujours en cours

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [G] [W] a comparu et ne s’oppose pas à la demande. Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS [Localité 1]

Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.