JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 16 septembre 2026

Nº RG: 2026L00253

2019J00092 Me [H] [M] ES/Oualité Liquidateur de SARL HOTEL DES VENTE DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION contre SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION

DEMANDEUR

Me [H] [A]/Qualité Liquidateur de SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD -PERIGORD AUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION [Adresse 2]

non comparant

CONTROLEUR

CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 16 septembre 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.

Prononcée à l’audience du 16 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel. Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 novembre 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Ce Tribunal a désigné M. [S] [G] en qualité de Juge Commissaire et Me [H] [M] en qualité de Liquidateur

Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu d’une plainte pénale déposée à la suite de la disparition de divers objets confiés à cette salle des ventes et de l’exisence d’une non-représentation de fonds confiés à l’opérateur de vente qui est en cours d’instruction

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la dirigeante de la SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD -PERIGORD AUCTION et le contrôleur n’ont pas comparu.

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [H] [M] et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD – PERIGORD AUCTION

Ordonne la publication et l’exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.