TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2022J00012

LA SELARL MMJ en la personne de Me [M] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE INVESTIGE [Localité 1] Mme [F] [I]

N° RG : 2025L00005

DEMANDEUR

LA SELARL MMJ en la personne de Me [M] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE INVESTIGE

[Adresse 1] PONTOISE Représentée par par la SCP HYEST ET ASSOCIES prise en la personne de Me Béatrice HIEST NOBLET – Avocat [Adresse 2] Comparante.

DEFENDEUR

Mme [I] [F]

Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Es-qualités de représentante légale de la SARL GROUPE INVESTIGEST sise [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Carole COFFY – Avocat [Adresse 6] [Localité 4] Et par Me Mélisande FELTON – Avocat [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 juin 2026 où siégeaient M. Christian MAUVIEUX, Président d’audience, Mme Françoise TER JUNG, M. Didier HAMON assistés de M. Cédric RAGUENES, greffier d’audience.

En présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Christian MAUVIEUX, Président d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifié sur déclaration de cessation des paiements de la SARL GROUPE INVESTIGEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 508 879 426 et a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2021.

Constatant une insuffisance d’actif d’un montant de 426 047,78 euros et des fautes de gestion, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure.

Par acte délivré le 20 décembre 2024 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE INVESTIGEST, ès-qualités a fait assigner, Mme [I] [F], née le [Date naissance 1] 1985 à Maisons-Laffitte (Yvelines), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal, pour l’audience du 13 janvier 2025.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025L00005.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience publique du 29 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

La SELARL MMJ ès-qualité, par la voie de son conseil, déclare avoir régularisé un protocole transactionnel satisfaisant avec Mme [F] raison pour laquelle elle déclare se désister de sa demande.

Mme [F], par la voie de son conseil, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que tel est le cas en l’espèce, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [A] ès qualités, se désiste de l’instance.

Que Me [S], représentant Mme [I] [F], ne s’oppose pas à cette demande de désistement.

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE INVESTIGEST, de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement est signé par le président et le greffier.