TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 8ème Chambre

SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [P] esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » contre M. [I] [S]

N° RG: 2025L00052

N° PCL : 2023J00647

DEMANDEUR

SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [P] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » [Adresse 1] PONTOISE Représentée par la SCP HYEST & Associés prise en la personne de Me Béatrice HIEST NOBLET – Avocat [Adresse 2] Comparante,

DEFENDEUR

M. [I] [S]

[Adresse 3] Représenté par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Et par Me Damien AYROLE – Avocat [Adresse 6] Non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 juin 2026 où siégeaient M. Christian MAUVIEUX, Président, Mme Françoise TER JUNG, Juge, M. Didier HAMON, Juges, assistés de M. Cédric RAGUENES.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes Juges.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Christian MAUVIEUX, Président et par M. Cédric RAGUENES, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 848 072 707 et a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 25 mars 2022.

Constatant une insuffisance d’actif d’un montant de 713 701,54 euros et des fautes de gestion, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure.

Par acte du 23 janvier 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [P] ès-qualités a fait assigner M. [I] [S], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (36), de nationalité française, à comparaître à l’audience du 10 février 2025 pour les motifs énoncés audit acte ;

La cause est venue, après renvois, à l’audience du 29 juin 2026 au cours de laquelle la SELARL MMJ a déclaré se désister de sa demande.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’en vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, par jugement contradictoire au visa de l’article 469 du code de procédure civile, en premier ressort,

Donne acte à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP », de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement est signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.