TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26-00066 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PEB2

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [Z] [I]
Mme [R] [N]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [Z] [I]
Mme [R] [N]

000325018717

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 05 octobre 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :
CAISSE FEDERALE DE [1]
Chez [2] surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[Adresse 5] [3] – FORTUNEO
Chez [4]
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[Localité 5] (HOPITAL)
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [Z] et Mme [N] [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré leur demande recevable le 14 octobre 2025.

La commission de surendettement a adressé à M. [I] et Mme [N] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 4 décembre 2025.

Par courrier en date du 13 décembre 2025, M. [I] et Mme [N] ont contesté plusieurs créances.

L’état détaillé des dettes définitif est en date du 7 janvier 2026 sur lequel les créances contestées apparaissent ainsi :

– [5] référencée 018767855041 : 9 458,51 euros
– [6] référencée 00023107703 : 4 761,51 euros

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

M. [I] et Mme [N] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, M. [I] demande alors que les créances soient fixées aux montants ci-dessous indiqués :

– [5] référencée 018767855041 : environ 6 000 euros
– [7] référencée 00023107703 : 4 531,95 euros

Il conteste également la créance de la trésorerie hospitalière de [Localité 7] à l’audience.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 6 juillet 2026 afin que la trésorerie soit convoquée. L’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026 et la réouverture des débats ordonnée à la suite d’une erreur sur les convocations. Les parties ont été de nouveau convoquées pour l’audience du 14 septembre 2026.

A cette audience, M. [I] n’a pas pu évaluer le montant de la dette qu’il reconnaissait devoir à la trésorerie.

[5], le [1] et la trésorerie de l’hôpital de [Etablissement 1] n’ont adressé de courrier au tribunal.

Mme [N] ne s’est présentée à aucun audience et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été rendue le 5 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l’article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

[5] référencée 018767855041

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 9 458,51 euros

Le créancier n’a adressé aucune pièce au tribunal.

M. [I] et Mme [N] expliquent devoir environ 6 000 euros sans produire aucun document.

En conséquence, il convient de maintenir le montant de la créance à la somme de
9 458,51 euros.

[7] référencée 00023107703

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 4 761,51 euros

Le créancier n’a adressé aucune pièce au tribunal.

M. [I] et Mme [N] expliquent que ce même contrat chez [8] était de 4 531,95 euros. Ils produisent un document intitulé « export des mouvements » émanant du [9] faisant état d’un solde comptable débiteur de 4 685,69 euros au 26 juin 2025 et d’un document en date du 2 avril 2026 provenant de l’organisme de recouvrement mandaté par le [10] nommé [11] faisant état d’une créance de 4 761,51 euros dûment justifiée.

En conséquence, il convient de fixer le montant de la créance à la somme de
4 761,51 euros.

Trésorie [Localité 8] référencée 33847587031

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 11 507,21 euros

Le créancier n’a adressé aucune pièce au tribunal.

M. [I] et Mme [N] contestent le montant de la dette sans justifier d’aucun moyen.

En conséquence, il convient de maintenir le montant de la créance à la somme de
11 507,51 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances contestées comme suit :

– [5] référencée 018767855041 : 9 458,51 euros
– [7] référencée 00023107703 : 4 761,51 euros
– Trésorie [Localité 8] référencée 33847587031 : 11 507,21 euros

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 octobre 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE